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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6033b339791ae766df96597c
21 avril 2017
21 avril 2017
La SCI Gestimmo prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 avril 2016, de : au visa des articles 1583, 1589, 1382 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cette dérogation, qui porte sur l'ensemble de la zone composée des parcelles cadastrées ZE 242 à 245, ZE 254 et 255, ZE 257 à 262, ZE 264, ZE 266, ZE 268 à 271, ZE 273 à 275, ZE 277 et 278, ZE 282 et 283
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3da
5 novembre 2007
5 novembre 2007
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.
Source officielle1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef3
6 novembre 2014
6 novembre 2014
1382 du code civil, de l'article 1134 du code civil, des articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631c5548f63659ca90a5f1
7 avril 2011
7 avril 2011
articles 1156 et suivants du Code civil, - ordonner la cession à leur profit des biens et droits immobiliers litigieux au prix de 260 000 €, - dire que ce prix sera indexé sur le dernier indice INSEE
Source officielle1ère chambre 1ère section
616258f3a2370d151415abf2
20 mars 2014
20 mars 2014
fiscale ; Considérant que selon l'article L.267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout groupement, est responsable des man'uvres frauduleuses
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a5e
8 septembre 2014
8 septembre 2014
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 261 DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 14/ 01235 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f70f39ae1759ccf60742
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, 265, 266, 268, 271, 272, 273, 278, 280, 282, 283, 288, 289, 291, 292, 295, 296, 303, 307, 311, 313, 314, 315, 317, 318, 319, 533, 539, 548, 562, 569, 669, 724, 768, 777, 793, 827, 891, 899, 987, 1029
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295eeef
23 juin 2015
23 juin 2015
° 261/2004, que les règles de compétence applicables à de telles demandes résultent de l'article 2 du règlement (CE) 44/2001, et de l'article 42 du code de procédure civile, subsidiairement, de l'article
Source officielleCour d'Appel
HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y
6253c9e4bd3db21cbdd897dd
24 mai 2007
24 mai 2007
Maître Y... a conclu le 13 décembre 2006 à la confirmation du jugement demandant en outre à la Cour de constater, au visa des articles 263 à 265 du décret du 31 juillet 1992 que la société BRH Moto Plus
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db5b
27 avril 2010
27 avril 2010
Elle sollicite la condamnation de Madame Y... à lui payer la somme de 1 000, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
) de rejeter le déféré de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339a1420613e4ee671134e
15 mai 2017
15 mai 2017
L.266.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 261 de ce code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
Source officielle1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef2
6 février 2014
6 février 2014
[D] [Z] et Mme [T] [F] demandent à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1134, 1382 du code civil, de celles des articles L. 261-11, L. 261-12, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code
Source officielleChambre 1-1
68008eba7389f87eaf128461
16 avril 2025
16 avril 2025
7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, soit la somme totale de 2 400 euros, la somme de 3 496, 75 euros au titre du préjudice complémentaire visé aux articles
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleChambre 3 A
6a1fbd8fcdc6046d47e99b9f
1 juin 2026
1 juin 2026
HARTER, avocat à la cour INTIMÉS ET REQU''RANTS : Madame [X] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [O] [L] [Adresse 3] Tous représentés par Me Raphaël REINS, avocat à la cour
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l'allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePage 29 sur 1180