50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

40 § 4 de la loi du 23 décembre 1998, d'autre part de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

Le FIVA a relevé appel et demande à la Cour, par infirmation du jugement, de dire qu'il a qualité à agir et que son action est recevable au regard de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, que la

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stéphane X...au paiement de la somme de 40. 000 ¿, ainsi que celle de 3. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les pénalités : 2. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

% de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux droits de taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) de prononcer la décharge de ces pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [H] [K] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître BOUGUE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SAS CAR 64-40 [Adresse

C un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la SARL A et M. et Mme B A, représentés C Me Roumazeille, concluent, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que la pénalité de 40

La clôture de l’instruction a été fixée au 2 décembre 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.

[U] [B] l'article L. 1235-3 du Code du travail, CONDAMNER la société [A] [2] à payer à M.

% mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts

Article 2 : Les motifs du point 20 de l'arrêt n° 19PA03676 du 6 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Paris sont modifiés comme suit : "Il résulte de ce qui précède que M.

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Ils sont également fondés à demander la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts dans la limite précisée au point 2.

La société [1] demandait au conseil de prud'hommes : - de débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, - de la condamner à lui payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de

frais de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens de première instance et d'appel.