Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte

transmise à la Cour de Cassation en vue de sa transmission au Conseil Constitutionnel, en application des dispositions de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article

23-5, Tenant les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, Tenant les dispositions du Décret 2010-148 du 16 février 2010, Tenant les dispositions de l'article 126-2 du Code de Procédure

Motifs Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte

62 ne peut se cumuler avec celle de l'article 61, plus favorable, et que Monsieur X...devra donc lui restituer la somme qui lui a été versée à ce titre, -qu'il ne peut prétendre à un rappel de salaire

Le paragraphe III de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a notamment modifié le deuxième alinéa de l'article L. 1321-2 du code

tribunal : - déclare recevable en la forme le recours formé par la société, - rejette le recours formé par la société, - maintient la décision du 27 avril 2018, - rappelle, en application de l'article

1er), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de la requête (article

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « (…) L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande

Elle soutient que l’article L. 171-8 qualifie l’astreinte de sanction, et qu’en conséquence, le principe de non rétroactivité de la loi plus sévère de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

Aux termes de l’article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : « Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel

soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent la liberté contractuelle et le droit de propriété Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

de constitutionnalité instituée à l'article 61-1 de la Constitution, il n'appartient pas au juge administratif de porter une appréciation sur la constitutionnalité de la loi. 5.

de constitutionnalité instituée à l'article 61-1 de la Constitution, il n'appartient pas au juge administratif de porter une appréciation sur la constitutionnalité de la loi. 5.

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande