L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signi'cation doit être faite à personne.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

[L] le 30 avril 2019, à domicile, au visa de l'article 655 du code de procédure civile, la mère de l'intéressé, présente dans les lieux, ayant certifié le domicile et accepté de recevoir la copie de l'acte

Sur ce, 26- Selon l'article 655 du code de procédure civile : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

KSARI a été assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

suivants du code civil et 4 du code de procédure pénale, déclarer prescrite l'action en faillite personnelle intentée par la société MJA à son encontre, en application des articles R 651-2, R 653-2 du

L'acte a été signifié à l'étude, conformément aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile.

L'article 655 du même code porte les dispositions suivantes : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

N'ayant pu, selon les mentions figurant à l'acte, remettre à personne ou à la personne présente ladite signification, et ayant la certitude de l'adresse, l'huissier a laissé, conformément à l'article 655

En cas d'impossibilité de signification à personne, les articles 655 et 656 alinéa 1er prévoient que l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence, ou, si personne

du code civil, ne sont pas réunies en l'espèce ; - par ailleurs, s'agissant d'un trouble qui trouverait son origine dans un mur mitoyen, les règles de la mitoyenneté telles qu'elles résultent des articles

654 du code de procédure civile et à domicile devant la Cour d'appel de PARIS le 24 juin 2015 par les époux [V], conformément à l'article 655 du code de procédure civile Monsieur [O] [K] [Adresse

Assigné par remise à un tiers présent à domicile dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d'huissier du 12 décembre 2011, la SARL Class et Tradition

[D] le 23 septembre 2013, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Statuant sur appel de M.

659 du code de procédure civile.

L'article 655 précise cependant que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Me [X], ès qualités, a été assigné en intervention forcée par acte extrajudiciaire délivré le 16 février 2025 dans les formes des articles 655 et 658 du code de procédure civile et n'a pas constitué avocat