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7 852 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc916b63637c907b78ea

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

PRONONCE : Le 05 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

60344a2fc133793aa89d41b8

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JANVIER 2017 (n°37 , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

euros, A titre subsidiaire, de dire que le paiement de la somme de 366 664 euros s'effectuera par compensation légale avec le crédit impôt recherche en application des articles 1347 et suivants du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61628cd0293034a8c342f6ff

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Elle prétend en effet avoir correctement appliqué la réduction de cotisations sociales dites 'Fillon' instituée par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01187_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er du jugement n° 1904169 et 1905670 du 25 février 2022, a déchargé M. et Mme B du paiement d'une somme de 3 668 euros au titre de l'année 2015, et par

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627a018cdd6bd9057dc56d8e

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e7d83dbd04f5fb2b68

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Et, il est à cet égard de principe qu'il résulte de la combinaison des articles 1234 ancien, 1294, alinéa 2 ancien, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b72a4

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Le 16 août 2018 le Tribunal a entendu - en début d'audience, en application des dispositions de l'article L 662-3 du Code de commerce, Maître SYLVESTRE, avocat, représentant les actionnaires familiaux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

CLEG MOBILITES ont formé leur tierce opposition-nullité dans le délai prescrit par l'article R 661-2 alinéa 2 du Code de commerce, soit dans les 10 jours à compter de la publication de l'insertion au

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c8eecbbb650faffb0db

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 08 octobre 2024 - RG 23/00246 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 669/25 RG N° 24/02389

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03149_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

667 euros.

Source officielle
CA

Chambre des référés

62e37900f18708e2e904afc7

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

(n° 22/37) en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce, A titre encore plus subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction estimerait que le jugement rendu par le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162af139547460d26ddb669

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

2011 RG : F 10/04221 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 APPELANT : [V] [A] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (69) [Adresse 3]

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc85

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5a4121a269c127203b4a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e77032dd17d194ba33

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

C'est pourquoi l'action en extension n'appartient pas qu'au liquidateur, mais encore, selon l'article L. 621-2, 2e alinéa, du code de commerce, au ministère public ou au débiteur ; selon l'article L. 661

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00435_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D É C I D E Article 1er : La requête de la SARL Orion est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Appel

25 février 2021

25 février 2021

, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a

Source officielle

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