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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
PRONONCE : Le 05 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Pôle 6 - Chambre 1
60344a2fc133793aa89d41b8
9 janvier 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JANVIER 2017 (n°37 , 3 pages) Numéro d'inscription
Chambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931b7
13 avril 2023
euros, A titre subsidiaire, de dire que le paiement de la somme de 366 664 euros s'effectuera par compensation légale avec le crédit impôt recherche en application des articles 1347 et suivants du
Pôle 6 - Chambre 12
61628cd0293034a8c342f6ff
3 octobre 2013
Elle prétend en effet avoir correctement appliqué la réduction de cotisations sociales dites 'Fillon' instituée par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
Le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er du jugement n° 1904169 et 1905670 du 25 février 2022, a déchargé M. et Mme B du paiement d'une somme de 3 668 euros au titre de l'année 2015, et par
2ème CH - Section 1
627a018cdd6bd9057dc56d8e
9 mai 2022
de l'article 450 du Code de Procédure Civile
2ème Chambre
643a42e7d83dbd04f5fb2b68
14 avril 2023
Et, il est à cet égard de principe qu'il résulte de la combinaison des articles 1234 ancien, 1294, alinéa 2 ancien, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b72a4
17 novembre 2017
de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
Le 16 août 2018 le Tribunal a entendu - en début d'audience, en application des dispositions de l'article L 662-3 du Code de commerce, Maître SYLVESTRE, avocat, représentant les actionnaires familiaux
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
CLEG MOBILITES ont formé leur tierce opposition-nullité dans le délai prescrit par l'article R 661-2 alinéa 2 du Code de commerce, soit dans les 10 jours à compter de la publication de l'insertion au
1ère Chambre
68008c8eecbbb650faffb0db
1 avril 2025
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 08 octobre 2024 - RG 23/00246 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 669/25 RG N° 24/02389
9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
667 euros.
Chambre des référés
62e37900f18708e2e904afc7
26 juillet 2022
(n° 22/37) en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce, A titre encore plus subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction estimerait que le jugement rendu par le tribunal judiciaire
CHAMBRE SOCIALE A
6162af139547460d26ddb669
15 janvier 2013
2011 RG : F 10/04221 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 APPELANT : [V] [A] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (69) [Adresse 3]
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc85
4 avril 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Pôle 5 - Chambre 9
68df5a4121a269c127203b4a
1 octobre 2025
Chambre commerciale 3-2
687732e77032dd17d194ba33
15 juillet 2025
C'est pourquoi l'action en extension n'appartient pas qu'au liquidateur, mais encore, selon l'article L. 621-2, 2e alinéa, du code de commerce, au ministère public ou au débiteur ; selon l'article L. 661
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fae
9 octobre 2025
[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
D É C I D E Article 1er : La requête de la SARL Orion est rejetée.
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a
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