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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
intérêts conventionnels que l'emprunteur oppose au prêteur lorsque celui-ci le poursuit en paiement constitue une défense au fond. 25- Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause (article
5ème chambre
DCA_21VE00070_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 72 de la même loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ".
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd9c8f2a8c10501c010523a
25 novembre 2019
conseils des parties leurs éventuelles observations par note en délibéré à déposer au plus tard le 4 novembre 2019 sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer au regard des dispositions des articles
1ère Chambre
69675cd1cdc6046d473cfbee
13 janvier 2026
substituer à son mandant ni donc de l'engager pour la réalisation de l'opération envisagée, à moins qu'une clause spéciale ne l'y autorise expressément pour une opération déterminée dans les termes de l'article
Pôle 5 - Chambre 5
62873308c1d4e9057d612d51
19 mai 2022
Madame [J] est déchue de son droit d'agir, 'Dire la demande de prescription recevable conformément à l'article 72 du code de procédure civile, 'En conséquence la débouter de toutes ses demandes,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
L. 153-25 dans son avis du 26 juillet 2018 est constitutive d'un abus de pouvoir en la forme d'une mise sous tutelle illégale de la commune et d'une violation de l'article 72 de la Constitution ayant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
Et selon l'article 72 de la même loi : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la
1re Chambre A
615e0e08c25a97f0381f5186
17 février 2015
Attendu, en droit, que la licitation ainsi ordonnée obéit aux dispositions des articles 1377, 1271 à 1281 du code de procédure civile, ainsi qu'à celles des articles 72 à 82,87, 89,90 et 100 à 106 du décret
Pôle 4 - Chambre 1
6034796d7f5d086779bb5427
2 décembre 2016
1676 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire, au fond, vu l'article 1964 du code civil sur les contrats aléatoires, les articles 1968 et suivants du même code sur le contrat de rente viagère,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e40c25a97f0381f53f4
8 avril 2014
L'article 72 de la convention collective définit l'emploi de régisseur ou directeur d'exploitation agricole comme un emploi de cadre groupe 1.
695e134375782d5f060d65ca
6 janvier 2026
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et des articles 1113, 1114 et 1128 du code civil : -
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb713d
4 avril 2024
Qu'ils estiment que c'est à tort que le jugement déféré a estimé devoir rejeter cette demande d'irrecevabilité telle qu'elle avait été présentée au visa de l'article 72 du code de procédure civile au motif
8e Chambre A
6034ec95977823186e6d9be9
21 juillet 2016
Au visa des articles 30,47 et 72 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, la société MERSEN XIANDA SHANGHAI fait valoir qu'elle s'est toujours exécutée selon les termes des accords qu'elle a conclus
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03126_20260319
19 mars 2026
Selon l’article L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter
Pôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
appropriés et prennent des mesures d'identification proportionnées comme le prévoient l'article 13, paragraphe 1, et l'article 72 du règlement (CEE) n° 2913/92, conformément aux critères d'analyse des
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 46 de ce même règlement : " 1.
660f94dfa40f8b0008cb7137
660f94dfa40f8b0008cb7139
660f94dfa40f8b0008cb713b
CHAMBRE 2 SECTION 1
661a20314cfa010008a2d7a9
11 avril 2024
Parmi ces mesures, l'article 11, I, autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire
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