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10 878 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

intérêts conventionnels que l'emprunteur oppose au prêteur lorsque celui-ci le poursuit en paiement constitue une défense au fond. 25- Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause (article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00070_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 72 de la même loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ".

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9c8f2a8c10501c010523a

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

conseils des parties leurs éventuelles observations par note en délibéré à déposer au plus tard le 4 novembre 2019 sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer au regard des dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

substituer à son mandant ni donc de l'engager pour la réalisation de l'opération envisagée, à moins qu'une clause spéciale ne l'y autorise expressément pour une opération déterminée dans les termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

62873308c1d4e9057d612d51

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Madame [J] est déchue de son droit d'agir, 'Dire la demande de prescription recevable conformément à l'article 72 du code de procédure civile, 'En conséquence la débouter de toutes ses demandes,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03265_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 153-25 dans son avis du 26 juillet 2018 est constitutive d'un abus de pouvoir en la forme d'une mise sous tutelle illégale de la commune et d'une violation de l'article 72 de la Constitution ayant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00592_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Et selon l'article 72 de la même loi : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e08c25a97f0381f5186

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Attendu, en droit, que la licitation ainsi ordonnée obéit aux dispositions des articles 1377, 1271 à 1281 du code de procédure civile, ainsi qu'à celles des articles 72 à 82,87, 89,90 et 100 à 106 du décret

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796d7f5d086779bb5427

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

1676 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire, au fond, vu l'article 1964 du code civil sur les contrats aléatoires, les articles 1968 et suivants du même code sur le contrat de rente viagère,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e40c25a97f0381f53f4

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

L'article 72 de la convention collective définit l'emploi de régisseur ou directeur d'exploitation agricole comme un emploi de cadre groupe 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e134375782d5f060d65ca

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et des articles 1113, 1114 et 1128 du code civil : -

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb713d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Qu'ils estiment que c'est à tort que le jugement déféré a estimé devoir rejeter cette demande d'irrecevabilité telle qu'elle avait été présentée au visa de l'article 72 du code de procédure civile au motif

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034ec95977823186e6d9be9

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Au visa des articles 30,47 et 72 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, la société MERSEN XIANDA SHANGHAI fait valoir qu'elle s'est toujours exécutée selon les termes des accords qu'elle a conclus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03126_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Selon l’article L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033008aa70bfd73324bf71a

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

appropriés et prennent des mesures d'identification proportionnées comme le prévoient l'article 13, paragraphe 1, et l'article 72 du règlement (CEE) n° 2913/92, conformément aux critères d'analyse des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article 46 de ce même règlement : " 1.

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CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb7137

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Qu'ils estiment que c'est à tort que le jugement déféré a estimé devoir rejeter cette demande d'irrecevabilité telle qu'elle avait été présentée au visa de l'article 72 du code de procédure civile au motif

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb7139

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Qu'ils estiment que c'est à tort que le jugement déféré a estimé devoir rejeter cette demande d'irrecevabilité telle qu'elle avait été présentée au visa de l'article 72 du code de procédure civile au motif

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94dfa40f8b0008cb713b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Qu'ils estiment que c'est à tort que le jugement déféré a estimé devoir rejeter cette demande d'irrecevabilité telle qu'elle avait été présentée au visa de l'article 72 du code de procédure civile au motif

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

661a20314cfa010008a2d7a9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Parmi ces mesures, l'article 11, I, autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire

Source officielle

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