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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69736222cdc6046d47698449
19 janvier 2026
19 janvier 2026
pas transférée au nouvel employeur, l'article L 1224-1 du code du travail ne prévoyant que le transfert du contrat de travail, pas celui des actions personnelles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.
Source officielle17e chambre
61609201db7ff645d8566452
4 juin 2014
4 juin 2014
SCC) qui demande à la cour de : - juger qu'en l'absence de transfert d'une entité économique autonome dans les conditions visées à l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Madame
Source officielleChambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a32
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d262e5a8ebce71548304
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01720_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6440d822e704a005d1ed70f1
19 avril 2023
19 avril 2023
[P] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91326
25 mars 2014
25 mars 2014
aux dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail devenu l'article L. 1224-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616301444c6681071edf66d8
29 juin 2011
29 juin 2011
-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68af6b85edc07d3453e0
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le moyen tiré du licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail L'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu l'article L.1226-10 du code du travail L'article L.1226-12 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer
Source officielleChambre 4-2
6545edf54ac6088318da10ca
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e0735ecdc6046d47694d62
15 avril 2026
15 avril 2026
1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation
Source officielleChambre sociale
5fda5e91ad6701a740933953
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;
Source officielleChambre civile TGI
6688de91676b73dd81b9749a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. 18- L'article 1224 du code civil précise que la résolution judiciaire peut être prononcée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 1221-10 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c72cdc6046d473bef87
21 janvier 2026
21 janvier 2026
a été automatiquement transféré au sein de l'entreprise [14] nouvellement créée en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ea
16 avril 2012
16 avril 2012
ANTILLES HANDLING resteront sur leurs positions opposées quant aux salariés non transférés et quant à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 3 de l'annexe IV de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le licenciement a été prononcé en violation de dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail de sorte qu'il est nul.
Source officiellePage 29 sur 733