Aux termes de l' article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L. 1235-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 1235-3 du code du travail applicable depuis le 24 septembre 2017. **** M.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

Sur ce, S'agissant de l'indemnisation d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il doit être considéré : - que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail

1235-3 du code du travail selon lesquelles l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (novembre 2008 à avril 2009 inclus) ;

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

En conséquence, que ce soit sur les fondements de l'ancien article L 781-1 du code du travail ou sur les fondements de l'article L 7321-3 du code du travail, les dispositions du code du travail ne peuvent

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

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[M] est fondé à prétendre à l'application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du Code du Travail, soit la somme demandée et non autrement contestée de 16.737,68 €, le jugement étant réformé de

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L.4614-13 du code du travail sa version issue de la loi no2016-1088 du 8 août 2016 dispose que: Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative

Mais, à l'époque des faits de la cause, le texte applicable était l'article L. 441-2 du code du travail, lequel se lit : Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-après

L. 1235-2 du code du travail ; l'article L. 1332-4 du même code n'interdit pas de prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire lorsque