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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e0f
26 mai 2016
26 mai 2016
Sur la demande au titre du licenciement abusif : Il résulte des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code de travail que l'employeur peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ca2c42363790795be
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[L] alléguée par l'employeur ne l'autorisant pas à s'en dispenser ; - que le non-respect de l'article L.1235-5 du code du travail est établi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035f588a235e55b0e5a959a
22 janvier 2016
22 janvier 2016
1235-3 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b74856280f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au service du même employeur et moins de 2 ans d'ancienneté et conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a0e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13b6cdc6046d4781aaeb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle21e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e29
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette somme n'étant disputée dans son quantum et étant fondée en son principe, la demande sera accueillie en application de l'article L.1234-9 du code du travail. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
29 juin 2016
L 1234' 9 du code du travail, doit fixer la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation et offre ensuite aux parties, à compter de la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13b2cdc6046d4781aa88
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9f9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
- sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9ad
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, le maintien du contrat de travail de M.
Source officielleChambre sociale
6520f695bb275d83183a3cff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, -5 976.84 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail, -annulé les 3 sanctions disciplinaires, -dit n'y avoir lieu à l'exécution
Source officielleChambre Sociale
64a7af883bcaf505db6963bf
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Si le transfert du contrat de travail intervenu dans le cadre légal de l'article 1224-1 du code du travail, s'impose au salarié, il en va différemment lorsque le transfert du contrat de travail intervient
Source officielle21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L.1226-13 de ce code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67f750c96527a11effc4b7c3
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas
Source officielleChambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].
Source officielle15e chambre
635237d48c924eadffcc4b64
20 octobre 2022
20 octobre 2022
étaient épuisés ; elle est mère célibataire ; - l'indemnité compensatrice de préavis est due ; le préavis est de un mois ; - en application des dispositions alors en vigueur de l'article L 1234-9 du
Source officielleChambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- Sur le motif de licenciement Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a7b0593bcaf505db696725
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la protection du salarié contre la rupture du contrat de travail en période de suspension, conformément à l'article L. 1226-9 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffdc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent
Source officiellePage 29 sur 1252