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L 622-21 et L 622-22 du code de commerce ; - déclare irrecevables les demandes de l'intimée en l'état de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

R 624-5 du code de commerce.

Par lettre de leur mandataire du 13 novembre 2007, Monsieur et Madame Jean X..., au visa des articles L 624-17 et R 624-13 alinéa 1 du Code de commerce, ont revendiqué entre les mains de Me Z... différents

L 621-32 du Code de commerce.

des dispositions des articles L. 622-13 et R. 627-1 du code de commerce.