Aux termes de l'article L 1154-1 du même code : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements La société [8] Hôtel, rappelant les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, soutient que l'état de cessation des paiements

7.15 de la convention de 1979, un bail dérogatoire de l'article L.145-5 du code du commerce, d'une durée de trois ans.

code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile, M.

*Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 2] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire

L. 653-4 5° du code de commerce), - l'emploi de moyens ruineux en embauchant des salariés supplémentaires rémunérés par les investissements des salariés investisseurs (article L. 653-5 2° et 3° du code

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - au regard des dispositions de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique, c'est à bon droit qu'il a été rappelé aux sociétés

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 631-14 et L 662-1 du code de commerce SELAS [I] [S] [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

SUR CE, Aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements

R.631-3 du code de commerce et que sa saisine est irrégulière.

Motifs : L'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Par jugement en date du 24 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a prononcé, au visa de l'article L. 631-20-1 du code de commerce, la résolution du plan de redressement et la liquidation

L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,

11 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 qui insère dans le code de la construction et de l'habitation un article L 631-7-3, selon lequel, par dérogation aux dispositions de l'article L 631-7, l'exercice