9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

Par exploit d'huissier du 1er février 2023 remis à Parquet suivant les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile, Mme [C] [Y] a assigné en référé, devant le premier président de la cour

de Montpellier, selon exploit du 16 octobre 2012, afin que le paiement soit annulé, sur le fondement de l'article L. 632-1- 3o du code de commerce et qu'elle soit condamnée à restitution.

pour le prix de 370. 000 F. (56. 406, 14 €), et non pas de 450. 000 F. (68. 602, 06 €) comme indiqué par erreur.

pour le prix de 370. 000 F. (56. 406, 14 €), et non pas de 450. 000 F. (68. 602, 06 €) comme indiqué par erreur.

JULLIEN, AARPI ' JRF avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la société STADIUM, a assigné le 14 mai 2003 Robert X... en paiement de la somme de 597 680, 37 euros sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

Georges X..., comme le prévoient les dispositions invoquées de l'article 1844-5 du Code civil ; Que le mandataire " ad hoc " de la SNC Olympe en tire que l'assignation en redressement judiciaire du 23

du code civil, Vu l'article 1190 du même code, - déclarer la société Hôtel [Localité 6] bien fondé en son appel, l'y recevoir, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 4 novembre

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

le prévoit l'article L.145-5 du code de commerce prévoyant qu'il s'opère un nouveau bail ; si la Communauté de Communes entendait faire échec à ce statut, elle aurait dû enjoindre au preneur de quitter

1154 du code civil ; - condamné LSI à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné LSI aux dépens.

721-3 du code de commerce, il y a lieu de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le présent litige.

Article 2 : L’association Notre Village versera à la Ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 442.6 et D. 442-3 du code de commerce, et contesté avoir abusivement rompu les relations commerciales.

à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

30 novembre 1953 dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988, alors applicable, ce texte ayant été partiellement codifié depuis sous l'article L145-34 du nouveau code de commerce ; Que s'agissant