Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 73, 22 euros TTC. » Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal de commerce a retenu pour l'essentiel que, s'agissant de la disproportion

Le 31 mars 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 8 février 2023.

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Elle a accordé les intérêts de retard réclamés à compter de la date d'exigibilité de la facture en application de l'article L.441-6 du code de commerce.

R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelante soutient que l'ordonnance sur requête doit être rétractée dès lors qu'elle a été exécutée en violation de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile

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L.632-1 et suivants du code de commerce.

R. 725-6 du même code, « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit

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[M] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Etablissements Guérin n'a pas constitué avocat.

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Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Vu l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution