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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6364bc06e405357f749eac99
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officielleChambre sociale section 1
6364bb5ee405357f749ea979
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ceci ouvre droit à une indemnité de préavis exactement évaluée par les premiers juges et à des dommages et intérêts qui, en application de l'article L.1235-3 du code du travail et en considération de l'ancienneté
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab8
23 septembre 2014
23 septembre 2014
A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, il devrait être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; faute
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.1235-3 du Code du travail, - 648,18 € nets de solde d'indemnité légale de licenciement, - 3.000 € nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant
Source officielleChambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017.
Source officielleChambre Sociale
65aa2ed9009f81000890dc14
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la question de la prescription Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f67
2 avril 2024
2 avril 2024
75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; DÉBOUTE Madame [T] [N] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [T] [N] aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7eea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 8223-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd728244385685a
8 avril 2025
8 avril 2025
[R] et à l'effectif de l'entreprise et en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité à laquelle M.
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 1235-3 du Code du travail soit 3 mois de salaire (19 216,86 ').
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad00
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu' il résulte du décret no 98 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les conclusions de M X... déposées le 21 novembre 2006 et celles de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92738
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 1235-3 du code du travail, une somme de 12 500 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7497ffb526292dd6e59
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, 1231, 1231-1, 1240 et 1353 du code civil ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; * à titre principal : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : ' la met hors
Source officielle6e chambre
6033a17b2c892955fe90c577
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS Sur les heures supplémentaires, les repos compensateurs et l'indemnité de travail dissimulé Considérant qu'aux termes de l'article L 317-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616318bbe0639f4f1a04a4d5
8 décembre 2011
8 décembre 2011
L 1235-3 du code du travail une somme de 80.000 € à titre de dommages-intérêts ; que le salarié est également fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ;
Source officielleChambre sociale 4-3
69785558cdc6046d47d54bc5
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ainsi le calcul doit se faire selon les dispositions de l'article R 1234 ' 1 et R 1234 ' 2 du code du travail applicable aux faits d'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
24 février 2014
L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982ea1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail et les articles 8 et suivants de la convention collective nationale prévoient que lorsque le licenciement
Source officiellePage 29 sur 117