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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f2
29 mars 2019
29 mars 2019
L'article L.1242-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d500
18 mai 2022
18 mai 2022
conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f17
14 janvier 2014
14 janvier 2014
L. 1242-2 du code du travail ; qu'il correspond à une augmentation temporaire de l'activité normale et habituelle de l'entreprise ; Attendu que l'assistance à distance ainsi décrite par l'appelante
Source officielleChambre sociale
688c4f0829d40d57a3e552ff
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 1242-8-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b79
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Il résulte de l'article L 1245-2 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbfe2799a9057d5dcf41
4 mai 2022
4 mai 2022
L'article L 1245-2 du code du travail dispose que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
23 novembre 2017
700 du code de procédure civile ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article R 1245-1 du code du travail qui assortit la requalification d'un contrat à durée déterminée , en contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb644
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63d
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielle1re chambre sociale
627ca8204781dc057dee7ab6
11 mai 2022
11 mai 2022
Il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5268d
16 avril 2024
16 avril 2024
à durée déterminée n'était mentionné en violation de l'article L. 1242-12 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
69d0a460cdc6046d47112c3c
3 avril 2026
3 avril 2026
Or, en l'absence de justification d'un contrat écrit signé par les parties et comportant les mentions obligatoires prévues par l'article L. 1242-12 du code du travail et notamment le motif du recours,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb64f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcab2799a9057d5dd0fa
5 mai 2022
5 mai 2022
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92063
17 février 2015
17 février 2015
L'article 1242-2 du code du travail n'autorise le recours à un contrat à durée déterminée que pour les motifs qu'il énonce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765419f40b42a26419d28
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] la somme de 2 966,44 euros à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail En tout état de cause : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
3 mai 2017
Mme [K] est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 5 500 €.
Source officielle17e chambre
6034227d84c8cb111a763f67
1 février 2017
1 février 2017
L. 1245-2 du code du travail il est accordé au salarié, à la charge de l=employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction si le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
18 mai 2022
[J] la somme de 8 990,94 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire art. L8223-1) - Vu l'article L 1245-2 du code du travail : - Condamner la SARL Projef, à payer à M.
Source officielleChambre Sociale
65a62ada448a370008a7200e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242
Source officiellePage 29 sur 1419