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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098f
7 mars 2013
7 mars 2013
l'article 1382 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a4
6 mars 2013
6 mars 2013
-Y...sur le fondement de l'article 233 du code civil, - faire application de l'article 276 du Code civil et attribuer à Madame Y... un droit viager sur la maison de MARIGNANA outre une rente viagère de
Source officielle6e Chambre C
6162f6f3b807dfe813d296f5
31 janvier 2012
31 janvier 2012
état de ses écritures signifiées le 24 Août 2011, [C] [J] demande de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil mais d'infirmer la décision sur le prestation compensatoire ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
271, Il et 272- 2 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fcd
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Le juge, au visa des articles 270 et 271 du code civil, a estimé que l'examen de la situation des parties montrait que le prononcé du divorce allait entraîner une disparité dans les conditions de vie de
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1f
20 décembre 2001
20 décembre 2001
SUR QUOI, Attendu que sans remettre en cause le principe de la prestation compensatoire, Monsieur X..., se prévaut des nouvelles dispositions de l'article 274 du Code Civil résultant de la loi 2000-596
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / Ils fixent notamment : / () / - les modalités suivant lesquelles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6386826f3a04f5216704
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, Débouté la SCI du [Adresse 8] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile".
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b5
8 février 2011
8 février 2011
a assigné son épouse sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a62f
3 mai 2007
3 mai 2007
de 182.938,82 € en application des articles 271 et suivants du Code civil, - à titre plus subsidiaire et exceptionnel, •en application de l'article 276 du Code civil, le condamner à lui verser à titre
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c3
7 mai 2008
7 mai 2008
274 ; Considérant que chacun des époux a produit l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil ; Considérant que l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions
Source officielleChambre civile 1-6
6a191eebcdc6046d475271b7
28 mai 2026
28 mai 2026
Comme l'a rappelé le jugement dont appel, le juge de l'exécution, en application des articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, peut, après signification
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69ef1795cdc6046d47af96cf
24 avril 2026
24 avril 2026
fille), en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93662
7 novembre 2016
7 novembre 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 1 du I de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2e chambre 2e section
6033c857337b517a95051c34
30 mars 2017
30 mars 2017
L'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c62
21 janvier 2002
21 janvier 2002
- dire et juger que tant l'ancien article 273 du code civil que le nouvel article 276-3 du même code ne permettent pas la révision de la rente pour la période antérieure à la saisine de la juridiction
Source officielle1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
14 mai 2024
9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le
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