L'article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

804 du code de procédure civile.

L. 626-5 du code de commerce.

demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement du 14 janvier 2021 en toutes ses dispositions, condamner solidairement

524 du code de procédure civile.

[P] (article L 332-1 du code de la consommation).

Sur le recours à l'encontre des ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L6 42 ' 19 du code de commerce : L'article L6 42 ' 19 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire

Saisi par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2023, le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement en date du 6 novembre 2023, a': - Vu les articles 1226 et suivants du code civil

Par ses dernières conclusions d'incident transmises par le RPVA le 18 septembre 2023, elle demande, au visa des articles 524 du code de procédure civile et 55-II du décret du 11 décembre 2029 : - la

524 du code de procédure civile.

, ainsi que la CGSSR aux fins d'entendre ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement précité en application de l'article 524 du code de procédure civile.

L.641-9 du code de commerce, Monsieur [P] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé

de l'article 699 du Code de procédure civile. 22.

Elle en déduit que le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour statuer sur sa demande en application de l'article L 521-3-2 du code de propriété intellectuelle.

500 euros au FCT Hugo créances IV au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à payer la somme de 1 000 euros à la société Bar Gutenberg au titre de l'article 700 du code

en demande de relèvement de son co-commissaire aux comptes sur le fondement des articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce lui attribuant selon elle compétence pour toute action en relèvement.

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R 1461-1 du code du travail, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article R1454-28 du code du travail, - déclarer que Mme [D] [L] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et