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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61630e4dda3e3d306603673f
8 mars 2012
8 mars 2012
- l'action de la caisse contre la société Teris est irrecevable, comme n'intervenant pour la première fois en cause d'appel (articles 554 - 555 CPC) - les demandes des ayants droits sont disproportionnées
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab2
16 mars 2017
16 mars 2017
Le préfet a dans ces conditions, apprécié la situation personnelle de Mohamed X... conformèment aux articles L 551-1 et suivants du CESEDA La décision du juge des libertés et de la détentions era dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
supplétif ne respecte pas les articles 554 et 555 du même code et note enfin, sans plus de précision, que l'extrait d'acte de naissance n'est " pas complet ". 9.
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935126
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, 57, 79, 80, 83, 528, 529, 556, 557, 558 et 559 au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 6] [Adresse 9].
Source officielleChambre 1-4
65a0e6b35bbe450008b2cbfa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par requête aux fins de déféré en date du 6 décembre 2022, la société BUILDVINVEST sollicite voir : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu les articles 550 et 553 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9485c
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Jean-Dominique TRIPPIER, substitut général entendu en ses réquisitions Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, (CESEDA) ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9485d
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Jean-Dominique TRIPPIER, substitut général entendu en ses réquisitions Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, (CESEDA) ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9485e
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Jean-Dominique TRIPPIER, substitut général entendu en ses réquisitions Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, (CESEDA) ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635dc51457d0f882dba8
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f644933
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrecevabilité de la requête de prolongation sur le fondement des articles R. 742-1 et R. 743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf2
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Elle invoque à l'appui de cette fin de non-recevoir, à la fois les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, et le principe « una via electa » tiré des dispositions de l'article 5 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
euros pour l’année 2014 et 33 896 euros pour l’année 2015 3°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a676
8 juin 2007
8 juin 2007
Assistée de Nadège LAVIGNASSE, Greffier lors des débats et Roselyne DUDON lors du prononcé Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93862
20 décembre 2016
20 décembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur la notification de l'OQTF : La lecture combinée des articles L. 561-1 et L. 551-1 du CESEDA ne permet à l'administration de placer un étranger en centre de rétention administrative
Source officielleChambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46e4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile et, subsidiairement, au visa des articles 552 et 553 du code de procédure civile, de déclarer que le litige est indivisible, de débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92ba3
4 décembre 2015
4 décembre 2015
A..., Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd9398f
6 février 2017
6 février 2017
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Il résulte des dispositions combinées des articles L 511-1, L. 551-1 et L. 561-2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ere Chambre Section 2
696b2a9dcdc6046d479d4e96
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfe
24 mai 2017
24 mai 2017
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eliane BOYER, Greffier.
Source officielle5e chambre civile
67f603f1ebd728244385672a
8 avril 2025
8 avril 2025
La société SMABTP demande au conseiller de la mise en état de juger irrecevable sa mise en cause formalisée par la SAS Milhaud, sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile qui énonce
Source officiellePage 29 sur 939