R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire".

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 313-3 du code monétaire et financier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale

La clause ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation.

En application de l'article L.141-4, devenu R.632-1 alinéa 1er du code de la consommation 'Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

L. 511-7 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 751-1.

L'article L. 752-3 du même code précise que : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en

[A] [B] et Mme [K] [B] née [E], intimés, demandant au conseiller de la mise en état de : - Vu les articles 750-1 du CPP et R 211-3-8 du COJ, - Vu les conclusions adverses du 16 décembre 2025, - Ordonner

à l'article L. 751-6.

régis par les articles L. 311- 1 et suivants du code de la consommation ; Attendu dans ces conditions que toute augmentation du montant initial du découvert autorisé supposait l'émission d'une nouvelle

le prévoient les dispositions des articles L. 312-14, L. 312-16, R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation.

En revanche, l'article L.341-4 du code de la consommation, en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, et recodifié à droit constant à l'article L.332-1, dispose qu'un créancier

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de la société [L] Roche Sarda, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.

Dès lors, la demande et les prétentions sont bien recevables pour avoir été faites avec un intérêt à agir conforme à l'article 31 du code de procédure civile dans la mesure où la dénomination commerciale

[J] [H], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 834 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : - juger que rien dans les demandes de la Société