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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01588_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00851_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b389e4ea48318f5af4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'un serrurier et de la force publique, - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03378_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00534_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02581_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00361_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il a sollicité le 8 mars 2021 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01928_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02886_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté et insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00094_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Elle a présenté, le 12 septembre 2022, une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00729_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00717_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A a, par la suite, sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04545_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00554_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A a continué à travailler sans titre de séjour ni autorisation de travail et a demandé pour le même emploi et le même employeur, en décembre 2021, le titre de séjour " salarié " de l'article L. 421-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00489_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le dernier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit une prolongation du titre de séjour de l’étranger involontairement privé d’emploi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01357_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
administrative ; - la préfète n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle au regard de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02251_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01162_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes, enfin, de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00725_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 1994