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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6688de48676b73dd81b96fd8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
est engagée en application du I ' 5° de l'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6979b1e2cdc6046d47f22217
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6000579cabba2e6baac450ef
13 janvier 2021
13 janvier 2021
de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c485
7 octobre 2008
7 octobre 2008
441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL * RECIDIVE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 23/02/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c13
11 mai 2017
11 mai 2017
Elle invoque l'article L 643-1 du code de commerce disposant que l'ouverture d'une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues, l'autorisant à poursuivre les cautions sans attendre la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a2ba9cdc6046d4784907a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-1, 910 alinéa 1 du code de procédure civile, de l'ancien article L.442-6, 1, 5ème du code de commerce, de l'ancien article 1148 et l'article 1231 du code civil, de : - Déclarer l'appel principal irrecevable
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b1
19 avril 2023
19 avril 2023
et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b3
19 avril 2023
19 avril 2023
1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3a
12 novembre 2003
12 novembre 2003
Joseph coupable de FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 24/01/1991, à MOUTIERS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9be8645d709b4f6291c9e
2 décembre 2019
2 décembre 2019
L.441-6 du code de commerce ; 240 euros (40 euros x 6) a' titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-6 du code de commerce ; 3 000 euros a' titre de dommages
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60366f10ee908e0ffeaa5a68
23 octobre 2015
23 octobre 2015
la procédure de redressement judiciaire de la SAS SUN'R du 21 juillet 2011 dont le paiement est interdit en application de l'article L.622-7 du code de commerce, ordonné la levée du séquestre et la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b4
9 janvier 2017
9 janvier 2017
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffed
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Au visa des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable avant le 1er janvier 2010, elle fait valoir que : - la CPAM ne lui a pas accordé un délai suffisant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d229cb9b3c8605deec1dbc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[N], demande à la cour de : - vu le jugement du 23 avril 2020, - vu la déclaration d'appel, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article 1348-2 du code civil, - vu les articles L
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af686cb6c6260008b530b0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca8840d70db9798b94943e
16 septembre 2020
16 septembre 2020
les articles L. 146-1 et suivants et l'ancien article L. 442-6 I 5° du code de commerce, - vu les articles 1134 et suivants du code civil, - vu la convention du 28 septembre 2012, - vu les conclusions
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb730f
4 avril 2024
4 avril 2024
suivants du code des procédures civiles d'exécution, R. 333-1 à R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article A. 444-200 du code de commerce, A. 444-194 du code de commerce, Vu l'article
Source officiellePage 29 sur 408