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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 643.9 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
29 avril 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Estel sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte
Source officielle1ère Chambre
65b0bbcf8d0ccf000877e569
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts, Mme [M] a rappelé les termes de l'article L. 622-21 1° du code de commerce, faisant obstacle à toute demande en paiement.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e27fcdc6046d477af215
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 622-8 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
688d9d50a7cb93066e4439d4
1 août 2025
1 août 2025
L. 622-17 du code du commerce.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360831d7564000872ddf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1240 du code civil et des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions rejeter l'appel de la société Dupont Beaudeux débouter la
Source officielleChambre civile
64549f10eedb07d0f81860f9
18 avril 2023
18 avril 2023
mois à compter de l'insertion qui paraitra au BODACC, - ouvert la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce et en a fixé la durée à 6 mois, - nommé en qualité d'administrateur
Source officielleChambre commerciale
62849066498a54057d102e72
17 mai 2022
17 mai 2022
Le tribunal, par jugement du 5 novembre 2021, a déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé hors du délai de 10 jours prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce, après avoir relevé que Me
Source officielle8e Chambre A
6162d674a2a5768a176c557b
28 juin 2012
28 juin 2012
LES BASTIDES DU BORRIGO, le Magistrat de la Mise en Etat de la 8ème Chambre A de la Cour de céans a, au visa des articles L 622-16 et L 623-5 anciens du code de commerce, 122 et 914 du code de procédure
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9ec
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée
Source officielle1ère Chambre C
60330af8feb2a67d3252088e
12 octobre 2017
12 octobre 2017
[T] et est donc visée aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce et exclue de l'article L. 622- 21 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
688311274d9076bf079c2291
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92953
28 octobre 2015
28 octobre 2015
en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdbd3fc700df4b306312b0d
24 janvier 2019
24 janvier 2019
susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb938cb006537228fb1e0b
21 février 2019
21 février 2019
susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d9139a
15 octobre 2009
15 octobre 2009
[V] indique qu'elle avait déjà sollicité du juge- commissaire tant le rejet 'immédiat ' de la totalité des créances déclarées en raison de la violation de l'article R 622-23 du code de commerce, que le
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2337
24 juillet 2025
24 juillet 2025
examinée, ' fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, ' dit applicable la procédure de
Source officiellePage 29 sur 542