CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65449cacc71a6a83181c8c32
2 novembre 2023
, lequel ne nécessite aucun lien ; que la tenue de l'assemblée générale mixte du 2 décembre 2020 de la SCI doit être déclarée valable ; que cette assemblée générale a décidé la mise à disposition de l'immeuble
Pôle 4 - Chambre 2
6034227b84c8cb111a763e56
1 février 2017
contestée, a : - débouté la SCI DANJOU de sa demande d'annulation de la résolution n°22 de l'assemblée générale du 30 juin 2011, - annulé la résolution n°27 de cette même assemblée générale, - condamné
Chambre 1-8
660e43010740db0008fa9199
3 avril 2024
générales, constater que l'ASL a perçu pendant 10 ans des charges indues pour la pose d'un compteur d'eau qui vient d'être annulée à l'occasion de l'assemblée générale de 2019, de condamner l'ASL à le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
En ce qui concerne l’institution d’une « assemblée citoyenne et populaire » : 5.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e3
2 mars 2020
nullité de l'assemblée générale du 08 décembre 2016 convoquée par un syndic dont la désignation a été annulée.
61632f5d14ec5f96a7da0a10
9 novembre 2011
[X] ne peut pas utilement demander l'annulation de la question n°19 de la convocation et de la résolution n°19 de l'assemblée générale alors que seules peuvent être annulées les décisions prises par l'assemblée
6253ca84bd3db21cbdd8b3f3
18 janvier 2008
générale du fait de l'absence de pouvoir du syndic pour convoquer l'assemblée est une demande nouvelle en appel, donc irrecevable, - qu'au moment où il a convoqué l'assemblée générale le syndic était
4e chambre 2e section
6545ee634ac6088318da126c
générale du 21 mars 2016, - Annuler la décision n°4 de l'assemblée générale du 9 décembre 2016, - Annuler la décision n°5 de l'assemblée générale du 9 décembre 2016, - Condamner le syndicat des
6253c846bd3db21cbdd84c5d
5 janvier 1999
Y... l'origine, lors d'une assemblée générale du 20 janvier 1988, M.
6253cadabd3db21cbdd8c4d9
6 juin 2008
V. de l'assemblée générale tenue le 29 juillet 2005 ne reflétait pas la réalité de la teneur de cette assemblée générale, Madame Catherine X... par exploit délivré le 13 octobre 2005 a fait assigner le
653219699e4ea48318f5a8b0
18 octobre 2023
annexes, notification qui est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin
Pôle 4 - Chambre 6
6163cdb7a4f434918a1e525e
17 juin 2010
Le fabricant avait souscrit auprès de ses assureurs successifs une 'assurance responsabilité civile des fabricants et assimilés des matériaux de construction', police comportant différents volets: responsabilité
1re Chambre A
615e0d3fc25a97f0381f4c73
3 décembre 2013
principe n'est pas contesté, il n'en est pas de même de son exigibilité et de sa liquidité ; Attendu que l'absence de contestation des saisies attribution pratiquées à son encontre ne peut être assimilée
6253caa3bd3db21cbdd8b9f2
22 mai 2008
générale des copropriétaires du 15 place des Vosges à Paris 4ème tenue le 23 mai 2005, d'annulation de cette assemblée et d'une résolution de l'assemblée du 5 novembre 2005, recevable mais les a déboutés
6253ca40bd3db21cbdd8a74a
20 décembre 2007
qui s'est tenue le 9 juin 2005 ; mais que le syndicat fait valoir que l'assemblée du 25 juin 2007 a délibéré sur toutes les question mises à l'ordre du jour des assemblées générales des 27 mai 2004 et
6163d00674df0e9c0194f8fb
24 mars 2010
que cette assemblée a été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré ; Que le mandat du syndic résultait de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 16 octobre 2003 dans ces termes :
6253ca18bd3db21cbdd8a0c2
11 avril 2007
... à Wimereux, en date du 20 août 2004, ayant autorisé un copropriétaire à effectuer des travaux, en ce que la question ne figurait pas à l'ordre du jour de cette assemblée.
2ème chambre section A
679331d531df9338379d27bd
23 janvier 2025
Lors d'une assemblée générale du syndicat principal en date du 29 avril 2017, une résolution visant à voir décider la nomination des membres composant le conseil syndical par élection lors de l'assemblée
Pôle 5 - Chambre 9
6162678912fe6a3e85a6c863
12 décembre 2013
assemblée générale qu'en participant à celle-ci.
Chambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de79
2 octobre 2025
Dans cette hypothèse, DECLARER nulles les résolutions votées lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2013.
Page 29 sur 1560