Sur la demande de délai de paiement, il soutient que la saisie-attribution emporte effet attributif immédiat au saisissant, de sorte qu'aucun délai ne peut être accordé sur les sommes saisies, et que le

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/231 Rôle N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX6O Rôle N° RG 26/00222 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2011 (no 179, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10317 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mars 2009 -Tribunal

La saisie-attribution litigieuse a été régularisée le 6 juillet 2021. Elle était pratiquée en vertu de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 mai 2021 ayant condamné solidairement M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 février 2026. PRÉTENTIONS DES PARTIES 8.

La société SO.GRE.BAT a interjeté appel de cette décision le 24 novembre 2025 en toutes ses dispositions reprises dans sa déclaration d'appel. 12.

En exécution de cette décision, des saisies attributions ont été pratiquées.

avait emporté attribution immédiate des sommes au profit de la société Domene 91.

et sur son étendue : La recevabilité de l'appel, régulier en la forme, n'est pas contesté et rien ne permet de constater que cet appel serait tardif.

a déclaré l'appel formé par M.

Renvoi devant la Cour d'appel de RENNES APPELANT Monsieur Jean-Louis X...

Par ordonnance en date du 14 février 2014, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Pau a déclaré l'appel irrecevable en l'absence de l'autorisation préalable du Premier Président.

son appel principal.

Elle invoque la nullité du procès-verbal de saisie-attribution pour défaut de mention du titre exécutoire en l'état de la référence à une décision du président de la cour d'appel d'Aubagne du 4 février

et de sa dénonciation ainsi qu'aux dépens d'appel.

La CCM [Localité 10] [Localité 4] a relevé appel de cette décision le 19 mai 2022.

Une 'Stock Awards [attribution d'actions] Annexe' figurait à son contrat de travail.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

La société HPC a relevé 'appel total' de cette décision par déclaration du 12 décembre 2017.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 17/05/2018 N° de MINUTE : 18/492 N° RG : 16/02664 Ordonnance (N° 12-15-44) rendu le 23 Mars