CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : C.

barreau de NICE MADAME OU MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d'appel - [Adresse 3] avisé DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2023 en audience publique

X... en paiement de la somme de 4 179, 70 euros correspondant au solde débiteur d'un compte de dépôt.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Février 2026, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assistée de M.

APPELANTE SAS M.I.L PARIS ayant pour nom commercial 'MODE IN LUXE -PARIS RIVIERA-LV PRESTIGE' RCS PARIS B 533 074 712 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique.

D'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 27 Février 2023 en audience publique devant Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2012 N°2012/648 Rôle N° 11/13407 [L] [U] C/ MSA DU VAUCLUSE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT

La société JLA Audit soutient que les fonctions salariales de M. [D] et de M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

[O] 'ne pourra faire valoir aucune objection ou exception relatives auxdits documents ou contrats' ; qu'en conséquence, M. 

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2019.

Non comparante, représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat du barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENT : Monsieur G.

Si l'audit a rappelé que les mandants débiteurs étaient strictement interdits par la réglementation, il précise qu'il s'agit essentiellement de comptes « propriétaires » débiteurs en raison de factures

siège SASU CDR CREANCES venant aux droits de la SDBO BANQUE OCCIDENTALE ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

La mauvaise foi de l'assuré étant suffisamment établie par les pièces produites aux débats et en conséquence son exclusion à garantie, le jugement sera infirmé sur ce point.

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RAHON, avoué à la Cour assistée de Me BLANCH avocat au barreau de NEVERS Instruction clôturée le 04 Novembre 2005 Audience de plaidoiries du 08 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats

Article R. 124-6 : Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

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