juger qu'elle relève de la position 2A -dans la classification interne à UPS- - de condamner la société UPS SCS au paiement des sommes suivantes : . 10 400,03 € à titre de rappel de salaire sur minimu

LE CHIPIE CLUB, RCS de [Localité 1] sous le n°953283173, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Félix

En réponse, la société Bien à la maison fait valoir qu'elle ne pourrait prétendre qu'à des dommages et intérêts en cas de non-respect des dispositions relatives à la durée légale du travail et que pour

Cette convention a été conclue pour une durée minimale de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée à compter du 1er juillet 2020.

16/21048 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/10924 APPELANTE SAS PEGASE - BVS prise en la personne de ses représentants légaux

des intérêts légaux à compter du 2 mai 2007, date du dépôt de la requête.

légal de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité qui pourrait lui être allouée sur ce fondement (montant des 6 derniers mois de salaire brut s'est élevé à la somme de 18. 446, 61 Euros) ;

fonction des revenus de l'année précédente et qu'il suffirait à l'employeur de ne plus pourvoir le salarié en missions, pour que son salaire soit bloqué, alors qu'au surplus, les règles de calcul du minimum

[S] a été porté à 220 à compter du 1er mai 2016, - qu'il a toujours perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel, - que les augmentations conventionnelles ne portent que sur ce salaire minimal

domiciliés en cette qualité audit siège 60 rue St Jacques et 32 rue Edmond Rostand-13006 MARSEILLE -SA VACANCES BLEUES HOLDING Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

réexamen de sa demande, le tout dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal

[X] (niveau 5 A à 9 des employés et cadres) doivent se voir attribuer le minimum de points de compétence prévu (12 points).

Il sera fait droit à sa demande par infirmation du jugement, laquelle sera augmentée des congés payés afférents.

BERYL INVESTISSEMENT immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 438 861 692, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège.

D'APPEL Code affaire : 309 Avoués : Parties : - SCP BAUFUME-SOURBE SA HOFICRI dont le siège social est : 2 Place Pierre Seymard 38200 VIENNE Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître MOREAU

00040) rendue par le Pole social du TJ de VIENNE en date du 29 novembre 2022 suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2023 APPELANTE : S.A.S. [3] prise en la personne de son représentant légal

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/03072 APPELANTE : SAS OCEANIS PROMOTION, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N° 420 524 902, prise en la personne de son représentant légal

RENOV MH prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Elle sollicite en outre la condamnation de la société Psya à régler à Maître LOWY la somme de 2 500 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux dépens ainsi qu'aux intérêts légaux à

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires