Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 août 2018, les consorts [F], demandent à la cour de : Vu le bail commercial initial des locaux sis [Adresse 4] du 15 janvier 1981, Vu les

. *** FAITS ET PROCÉDURE La promesse de cession de bail à la SARL OPTIQUE VERDUN a été déclarée inopposable à la SCI FERRET, propriétaire d'un

du bail commercial du 05 juin 2002, * l'expulsion de la sarl.

Cependant, l'intimée ne justifie aucunement des conditions dans lesquelles les constructions ou améliorations éventuellement réalisées par la locataire pouvaient demeurer, en fin de bail, la propriété

Elle fait valoir, - que suite au bail initial de1978 qui a fait l'objet de plusieurs renouvellements, les parties sont convenues, le 29 juin 1993, de la suppression de la cloison existante entre la salle

du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le tout premier loyer, ont en fait une appréciation

bâtiments', issu du bail initial.

preneur occupait déjà les lieux depuis le premier bail du 15 septembre 2004 et que doit donc s'appliquer le droit commun régissant le bail commercial initial, - que le congé délivré par le preneur n'est

grande instance de VERSAILLES, la société par actions simplifiée PARIMALL VELIZY II, propriétaire du dit local, pour voir dire que le loyer librement déterminé entre les parties lors de la conclusion du bail

Le bail initial porte sur les parcelles suivantes : - AB [Cadastre 8] d'une contenance de 0 ha 30 a 40 ca, - ZC [Cadastre 18] d'une contenance de 0 ha 86 a 70 ca, - ZC [Cadastre 19] d'une contenance

Le bailleur intimé de répliquer que : - il n'était pas informé de l'erreur de surface, étant relevé que le bail initial contenait une attestation de surface établie par un professionnel, - l'erreur

Il est stipulé à l'acte de vente que si l'acquéreur ne justifiait pas de l'accord d'obtention du prêt dans le délai d'un mois précédant le terme du contrat de location-gérance initial ou renouvelé, la

par le bailleur initial au profit de la société Codefim, vente qui ne s'était pas faite, de sorte que lui-même avait acté que le bailleur renonçait à son expulsion et qu'un nouveau bail s'était formé

[J] [S] a consenti à bail à M. [I] [L] et M.

titre principal : - juger que l'ensemble des augmentations de loyer intervenues depuis le bail initialement convenu entre les parties sont irrégulières, - fixer le montant du loyer annuel à la somme

dernier, ainsi que le préjudice moral dû au comportement vexatoire de la bailleresse; que la bailleresse ne peut valablement soutenir que l'aménagement des chambres n'était pas prévu dans le contrat de bail

depuis la conclusion du bail initial, et ont respectivement pris acte : de la cession de fonds de commerce intervenue en 2007 au bénéfice du preneur, de la vente immobilière intervenue au profit des

renouvelé doit être fixé à la somme de 30 000 ¿ à compter de l'expiration du bail initial - Condamner la SARL EAU PISCINES SERVICE à verser le différentiel de loyer dû depuis son acquisition avec intérêts