Aucune somme ne sera donc allouée de ce chef.

[C]- [Y] entraînant l'absence de saisine de la cour d'appel. - subsidiairement, M.

Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

échéant certaines primes. 19- Dans le cas de M.

Par arrêt du 3 juin 2021, la Cour de cassation, troisième chambre civile (pourvoi n° K 19-15.909), a : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2018 entre les parties, par

MON LOGIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE Formule exécutoire le : à : S.C.P. D.J.CR. S.C.P. T.R.D.G. S.C.P. S.G.S.

demande à la cour de : donner acte à la Caisse qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à l'employeur, Le cas échéant, donner acte à la Caisse

X... sans cause réelle et sérieuse.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

[H] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision au visa de l'article 16 du code de procédure civile en faisant grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en fondant sa décision sur

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

En tout état de cause, et y ajoutant : - condamner M.

Par arrêt du 10 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

chronique ou auto-immune, la maladie de Lyme n'étant représentée que dans 1 % des cas d'uvéite.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

; Considérant qu'en raison de la décision d'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance de l'accident du travail par la commission de recours amiable, et les conclusions de la caisse primaire

dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés, alors qu'elle constatait que l'employeur avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement

dont appel, de dire et juger que le licenciement de Patrick X... repose sur une cause économique, de dire Patrick X... prescrit dans sa contestation relative l'ordre des licenciements, de dire et juger

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (CPAM) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laure ATIAS - Me Etienne ABEILLE Décision déférée à la

De plus, en cause d'appel, Mme M...