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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6868b37b75a2d196dbc19187
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par
1re chambre civile
67061e39fde28ee420711141
8 octobre 2024
L'article 905-2 du même code prévoit que «'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président
Chambre commerciale
69786dfccdc6046d47d70d29
23 janvier 2026
d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cd97cdc6046d47896e2f
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 13 mars 2026, la société Viatris santé demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, de : Constater le
Chambre 1-2
669a018cbf9da27f384b0cf0
18 juillet 2024
En vertu du dernier alinéa de l'article 905-2 du même code, les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée
1ère Chambre
68676a35ae73470041cef8f7
3 juillet 2025
AJSL sise [Adresse 1] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉE Ordonnance rendue par Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier
Chambre de la Proximité
65a0f7ba383a880008fd0901
11 janvier 2024
[H] [D] à la SAS CB Invest ; Vu la déclaration d'appel reçue de M.
1ère chambre civile
69e85b71cdc6046d4719299d
21 avril 2026
déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre
Chbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd2
Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6962227ecdc6046d47d42881
8 janvier 2026
d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'»'; - suivant l'article 905-2 alinéa 2, «'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
6901ad9d748a422ad953549a
28 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin
CHAMBRE SOCIALE C
63be639613ef607c90ab65cc
10 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou
2ème Chambre
SELARL LEVANTI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
62da3dd82eb797effb0701cd
21 juillet 2022
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 21 Juillet 2022 N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7F5 Appelante Mme [U] [O] épouse [X], demeurant
69df20a0cdc6046d4747e02c
14 avril 2026
Par courrier du 11 février 2026, la présidente de la chambre a indiqué à Mme [P] qu'elle soulèverait l'irrecevabilité de son appel formé par lettre recommandée.
3ème chambre
63e3500c500dc805de37d378
22 juillet 2022
de la SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT BAYSSET RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]INTIMEE Nous, C.BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de I.
670f58204ad0d5ee7d7e5a48
15 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 24/01202 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZUH S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité
Chambre civile 1-5
67ecc5c7955548e0aba48f4c
1 avril 2025
67ecc5c8955548e0aba48f52
67932e4320da87ff5e0112db
23 janvier 2025
67932e4320da87ff5e0112df
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