La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature

Elle conclut à la confirmation du jugement ayant déclaré la convention de forfait licite.

de nature à établir la particularité de sa situation qui aurait justifié sa régularisation.

B. ' Limites L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est limitée à 12 heures.

Si l'intéressée se prévaut de la durée de son séjour en France, celle-ci est pour partie due au non-respect de précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre.

Il doit être instauré par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par une convention ou un accord de branche, qui mentionne les conditions et délais de prévenance

- L3121-21 du même code : en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord de l'autorité administrative, la durée maximale hebdomadaire de travail peut être augmentée dans la limite de soixante

maximale de deux ans, en se fondant pour en justifier tant le principe que la durée, sur la durée de sa présence en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance

Le salarié dispose d'une autonomie limitée aux consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer.

conventionnelle de licenciement doit être quant à elle limitée à la somme de 9247,33 euros.

L'article L. 3121-55 du code du travail prévoit que : La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

D n'a apporté aucune pièce de nature à l'établir, à la seule exception de ses propres déclarations lors de son audition par les forces de l'ordre le 27 juillet 2024.

Il n'est, donc, pas établi que la progression de M.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que

pas d'établir que M.

du travail, ni une amplitude maximale de variation des horaires modulés, ni les limites de variation de la durée hebdomadaire et de la durée annuelle, ni la durée maximale hebdomadaire, ni le programme

dispositions, la circonstance que chaque établissement dispose d'un numéro de cotisant particulier et qu'il règle en propre ses cotisations étant insuffisante à caractériser sa qualité d'employeur.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises ou établissements qui ont organisé la durée du cycle de travail sur une durée supérieure à 8 semaines avant la date d'application du présent accord

Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises ou établissements qui ont organisé la durée du cycle de travail sur une durée supérieure à 8 semaines avant la date d'application du présent accord