Le ministère public produit le récepissé qui lui a été délivré au visa de l'article précité par le ministère de la justice le 4 mars 2025.

DÉBATS: A l'audience publique du Il Octobre 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 15Novembre 2001.

Société O'SWIM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle PIQUET-MAURIN Me Jean-baptiste POLITANO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Mars 2025.

Par ordonnance du 16 mars 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pau a renvoyé ce dernier litige devant le tribunal de grande instance de Bordeaux en raison de la connexité

Par ordonnance de référé du 3 juillet 2001, M. [U] a été désigné en qualité d'expert. Cet expert a déposé un rapport le 12 septembre 2004.

Par assignation délivrée le 14 juin 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du[Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS VINCI IMMOBILIER GESTION, et M.

Par déclaration du 9 avril 2018, l'appelante a formé une opposition à cette ordonnance.

Selon le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 6 octobre 2000, les parts sociales ont été réparties comme suit': - M.

ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 mars 2025 par Mme le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan ; - débouter, en conséquence, M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Par ordonnance du 29 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée à Mme [V], rejeté les demandes au titre de l'article

n'a pas été délivrée à personne.

La demande de rétractation de l'ordonnance est recevable.

III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.- La saisine du tribunal et la prévention Cyrille X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 27 décembre 2006 rendue par le juge d'instruction

Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 26 juin 2008. Advenu ce jour, le 26 juin 2008, le délibéré a été prorogé au 31 juillet 2008.

A défaut de contestation des délibérations du conseil municipal examinées ci-dessus, la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité du représentant de la personne publique doit être écartée.

L'ordonnance du clôture a été rendue le 2 juin 2021. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

Cette société avait pour objet l'étude et la commercialisation de tout programme immobilier neuf ou à rénover, sous le régime de marchand de biens.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 octobre 2023.

[V] et Mme [O] devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisée par ordonnance du 18 avril 2024.