courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers administratifs et médicaux de sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du dossier administratif de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du dossier administratif de son client

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du livret médical réduit de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier administratif de son client

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du justificatif de la décision de la radiation de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier administratif de naturalisation de sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de sa cliente

du refus opposé par le ministre de l'intérieur (sous-directeur des visas / chef du bureau des familles de réfugiés) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du relevé intégral d'information de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier de sa cliente

, et écarter ces 100 heures sans mandat de l'étendue du mandat plafonné à 30 heures ' jurisprudence pièce 19, - constater que Madame [D] n'a pas informé le client avant le 3 mai 2016 et la résiliation

Sur la demande de requalification de la clause dite de loyauté et de respect de la clientèle en clause de non-concurrence : Monsieur [M] soutient que la clause de respect de la clientèle et de loyauté

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Or nous vous rappelons que le 3 juillet 2009 nous vous avions adressé un courrier d'avertissement sur votre comportement inadapté à l'égard de la clientèle (insulte et injures).