000 euros due au titre de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ne répond non plus à aucun des critères définis à l'article L.622-17 du Code de commerce ; -

de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 -2 du code de procédure civile ; Vu l'acte de retrait de la requête en date du 2 avril 2026, concluant au rejet de la demande fondée sur l'article 700- 2° du code

de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile réaffirmant le caractère oral de la procédure en matière de droit de la

de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter l'URSSAF

civile ayant été transférée à l'autorité locale et que seul est applicable devant les Tribunaux de Polynésie Française le Code de Procédure Civile Polynésien dont les articles 274 et suivants régissent

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

de procédure civile.

de procédure civile).

En conséquence, faisant application de l'article 122 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a déclaré l'action de Madame [O] irrecevable comme étant forclose.

de procédure civile, M.

code de procédure civile.

- 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de procédure civile, Condamné la société [U] [V] à payer à la société [X] la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution

, • 3. 000 € à titre de dommages-intérêts pour carence dans l'obligation de formation, • 3. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de procédure civile

de procédure civile.