de travail et le manquement à l'obligation de sécurité : Attendu que, aucun appel incident n'étant diligenté sur les dispositions du jugement déclarant le conseil de prud'hommes compétent pour statuer

de travail, ce qui a été le cas puisque plus de 80 % des intéressés ont accepté l'avenant au contrat de travail qui leur a été proposé.

MOTIFS DE LA DECISION Le contrat de travail de [T] [L] a été suspendu lors de la formation du salarié mais cette suspension temporaire ne générait que la dispense d'exécuter une prestation de travail

, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

[C], salarié protégé, soutient que l'avenant à son contrat de travail du 7 décembre 2017, formalisant le passage au statut de CM EPS, constitue une modification de son contrat de travail qui lui a été

JUGER la formation des référés compétente ; A titre principal, JUGER la clause de non-concurrence imposée par le contrat de travail à M.

Constaté que la société Ugitech a manqué à son obligation générale de sécurité en matière de santé et de sécurité visée à l'article L. 4121-1 du code du travail, 2.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article'L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Pour fonder une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle

de travail et, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale, qui a pour mission de trancher les litiges individuels du travail, de se prononcer sur la légalité d'un accord d'entreprise

des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non adaptation au poste de travail.

[P] [U], né le [Date naissance 3] 1974, a été engagé par la société SMGB le 11 janvier 2021, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur de travaux.

Dès lors que le salarié ne demande pas la poursuite du contrat de travail, il a droit à une indemnité pour licenciement nul au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail dans

de travail au sens de l'article L. 1411-1 du code du travail

[W] [E] irrecevables en leurs demandes dirigées contre l'entreprise individuelle créée par M. [V] [E], « [20] », ou à l'encontre de M.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'une salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'elle reproche à son employeur, tout en continuant

travail du 2 janvier 2020 et cette décision administrative n'a pas été contestée par M.

sans cause réelle et sérieuse) et exécution fautive du contrat de travail.

Il indique que le requérant, qui présente " de bonnes aptitudes d'analyse des dossiers sur les plans juridiques et techniques ", a démontré ses grandes compétences dans le domaine des contrats en soulignant