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894 résultats pour « consentement unanime des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

68676be5fdaf41a8356be71f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

APPELANT Monsieur [X] [U] né le 10 Mai 1959 à [Localité 8] (06), demeurant [Adresse 10] représenté par Me Rémy CERESIANI de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e8f43b00e05d4fac730

Appel

11 août 2022

11 août 2022

le manquement de la BANQUE SOCREDO à son devoir de conseil ; Voir constater que la BANQUE SOCREDO a commis une faute dans l'exigence de proportionnalité entre l'engagement de caution sollicité par ladite

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02428_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Limoges Métropole (CALM) a approuvé à l'unanimité la délégation du DPU à l'EPF-NA pour les parcelles, précédemment citées, par délibération du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8586bcdc6046d4718c4e6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte notarié des 31 août et 3 septembre 2010, établi au rapport de maître [T] [X], notaire associée à [Localité 9] (35), avec la participation de maître [A] [K], notaire associé à [Localité 3] (45)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dans ce contexte, l'Autorité a constaté que les conditions de contrôle de l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [I] SE ne peut pas être considérée comme contrôlant

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366c2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, la seule forme et du seul contenu de ces lettres, il ne peut pas se déduire l'existence d'actes de débauchage imputables aux sociétés Rp France et à leurs associés, alors que les salariés concernés

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8c5cdc6046d470ce817

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Y] [S], en sa qualité de gérant de la société [1], ne disposait pas du pouvoir de vendre les biens immobiliers de la société sans avoir obtenu préalablement l'accord unanime des autres associés ; il l'a

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63ca42aa9066fd7c90fc253b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il y a lieu de constater à titre liminaire que la prescription quinquennale n'a pas été soulevée en l'espèce par M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65449d60c71a6a83181c8e50

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les deux chirurgiens consultés, les docteur [O] et [Y], ont constaté tous deux la présence de cette pathologie dégénérative par conflit sous-acromial sans rupture de la coiffe.

Source officielle
CA

3e chambre

6035060f6d9f3033233268bf

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 02 N° RG : 12/13064 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93502

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Par dernières écritures du 6 avril 2016, les consorts Y...

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e62c25a97f0381f55c7

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

SCP MOUREN TRAMIER MOUREN MONGIN notaires associés [Adresse 3] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié.

Source officielle
CA

Section C

6979d8a0cdc6046d47f5b59c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[ZA] [LI] la résolution desdites conventions, Et vu l'effet relatif de l'arrêt à intervenir, et eu égard tant à la position présente des consorts [GH], qu'eu égard à cet effet relatif, constater que

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CA

Chambre sociale

665abadf97d5920008107edc

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'association l'Ile de la Réunion Tourisme conteste les accusations de harcèlement et fait valoir que la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée par l'appelante.

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CA

Chambre 3-4

5fdb8645a85556649701162c

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de la réunion du conseil d'administration du 20 décembre 2016 ; qu'il est constant que M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, il est constant que les deux postes de créance déclarés par l'UMG-GHM, à savoir : 1) créance de 6.520.000 euros au titre de sommes lui restant dues à la suite des prêts consentis à la Mutuelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60372909278603040f1d6528

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Au cours de cette réunion, les membres du comité d'entreprise ont émis à l'unanimité un avis défavorable.

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CA

1ère chambre civile A

696a3fc8cdc6046d4786b95c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un litige a opposé les associés, notamment sur la liste des clients que souhaitait conserver Mme [D] et le délai de transfert des dossiers.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f29d61a5c2f4aa36666

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Source officielle

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