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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
68676be5fdaf41a8356be71f
3 juillet 2025
APPELANT Monsieur [X] [U] né le 10 Mai 1959 à [Localité 8] (06), demeurant [Adresse 10] représenté par Me Rémy CERESIANI de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat
Cabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
le manquement de la BANQUE SOCREDO à son devoir de conseil ; Voir constater que la BANQUE SOCREDO a commis une faute dans l'exigence de proportionnalité entre l'engagement de caution sollicité par ladite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Limoges Métropole (CALM) a approuvé à l'unanimité la délégation du DPU à l'EPF-NA pour les parcelles, précédemment citées, par délibération du
1ère Chambre
69e8586bcdc6046d4718c4e6
21 avril 2026
Par acte notarié des 31 août et 3 septembre 2010, établi au rapport de maître [T] [X], notaire associée à [Localité 9] (35), avec la participation de maître [A] [K], notaire associé à [Localité 3] (45)
Pôle 5 - Chambre 7
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
Dans ce contexte, l'Autorité a constaté que les conditions de contrôle de l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [I] SE ne peut pas être considérée comme contrôlant
2ème Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366c2
14 janvier 2025
Ainsi, la seule forme et du seul contenu de ces lettres, il ne peut pas se déduire l'existence d'actes de débauchage imputables aux sociétés Rp France et à leurs associés, alors que les salariés concernés
5ème Chambre
69f2e8c5cdc6046d470ce817
29 avril 2026
[Y] [S], en sa qualité de gérant de la société [1], ne disposait pas du pouvoir de vendre les biens immobiliers de la société sans avoir obtenu préalablement l'accord unanime des autres associés ; il l'a
CHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42aa9066fd7c90fc253b
19 janvier 2023
Il y a lieu de constater à titre liminaire que la prescription quinquennale n'a pas été soulevée en l'espèce par M.
4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e50
2 novembre 2023
Les deux chirurgiens consultés, les docteur [O] et [Y], ont constaté tous deux la présence de cette pathologie dégénérative par conflit sous-acromial sans rupture de la coiffe.
3e chambre
6035060f6d9f3033233268bf
30 juin 2016
le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 02 N° RG : 12/13064 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93502
Par dernières écritures du 6 avril 2016, les consorts Y...
1re Chambre B
615e0e62c25a97f0381f55c7
11 décembre 2014
SCP MOUREN TRAMIER MOUREN MONGIN notaires associés [Adresse 3] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié.
Section C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
[ZA] [LI] la résolution desdites conventions, Et vu l'effet relatif de l'arrêt à intervenir, et eu égard tant à la position présente des consorts [GH], qu'eu égard à cet effet relatif, constater que
Chambre sociale
665abadf97d5920008107edc
18 avril 2024
L'association l'Ile de la Réunion Tourisme conteste les accusations de harcèlement et fait valoir que la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée par l'appelante.
Chambre 3-4
5fdb8645a85556649701162c
28 février 2019
de la réunion du conseil d'administration du 20 décembre 2016 ; qu'il est constant que M.
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré
Pôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
En l'espèce, il est constant que les deux postes de créance déclarés par l'UMG-GHM, à savoir : 1) créance de 6.520.000 euros au titre de sommes lui restant dues à la suite des prêts consentis à la Mutuelle
Pôle 6 - Chambre 2
60372909278603040f1d6528
28 mai 2015
Au cours de cette réunion, les membres du comité d'entreprise ont émis à l'unanimité un avis défavorable.
1ère chambre civile A
696a3fc8cdc6046d4786b95c
Un litige a opposé les associés, notamment sur la liste des clients que souhaitait conserver Mme [D] et le délai de transfert des dossiers.
3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36666
en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
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