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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6036d7cab6edaf75c4b16620
24 juillet 2015
[S] [I] un immeuble situé [Adresse 2], pour le prix de 460 000 €.
Chambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
'construction d'un immeuble comprenant sur trois niveaux, avec logements d'habitation et surface commerciale'.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5131e6e05567349088b
19 novembre 2012
Au cours de l'été 2009 les époux [B] ont constaté l'apparition d'importantes fissures sur leur immeuble.
1ère Chambre civile
65b209e1c4cf860008dff34c
23 janvier 2024
* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société civile de construction vente (la SCCV) [Adresse 7] a entrepris la construction d'un immeuble composé de logements, vendus
4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
et a enjoint, sous astreinte, au maire de délivrer à Mme B... l’autorisation de raccordement sollicitée dans le délai d’un mois.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
Enfin, dès lors que les dispositions précitées de l’article R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation n’imposent pas au maire d’édicter en toutes circonstances un délai d’exécution, l’absence
1ère chambre civile A
6035f7ee630ad55d5cba7868
21 janvier 2016
Son action introduite le 17 décembre 1998 à l'encontre de la société Dépôt Carrelage Service, soit moins de six mois après son appel en cause, a manifestement été introduite à bref délai et dans le délai
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
L'immeuble est composé de quatre appartements dont trois étaient loués.
65b0bfb98d0ccf000877e70f
[D] a saisi le tribunal administratif aux fins d'annulation du permis de construire précité.
Pôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
Le 30 décembre 2011, cet immeuble a fait l'objet d'une convention signée avec l'Etat en application de l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (C.C.H.), transformant les logements
1ère chambre
64cc952f0fec5dd96933f9b1
3 août 2023
Ils soutiennent également que Mme [V] est d'une part, prescrite dans sa demande sur le fondement de l'article 1605 du Code civil compte tenu du délai biennal de prescription ayant commencé à courir au
3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
Saisi par la commune de Nîmes sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge des
Pôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551e6
15 avril 2015
Sont notamment intervenus à l'opération de construction : - la SCP D'ARCHITECTURE 2 A C.KONTOMICHOS C.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction
1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c90993169
18 janvier 2023
Elle avance qu'aucune démarche n'a été initiée également par la société de construction quant au retard prétendu lié à la question de l'implantation de l'immeuble sur la voie publique'; qu'en réalité,
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou
Chambre 1-2
69f44a72cdc6046d472f1d9a
en bois béton et acier créée au cours de l'année 2023, en limite de propriété de l'immeuble de Mme [Q] [M] veuve [G] et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé le délai d'un
2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
La société Comptoir du Port soutient que : - le jugement attaqué en ce qu'il a retenu un moyen irrecevable, car soulevé pour la première fois après le délai de deux mois prescrit par l'article R. 600
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
X...soutient que les constructions ont été engagées par la SCI Colbert en l'absence de permis de construire et que le non respect des obligations administratives est en lien direct avec l'absence des moyens
6253c8f5bd3db21cbdd86d0d
10 novembre 2004
Saône (Rhône), 29 Quai Jean-Baptiste Simon, et dont la livraison devait intervenir au cours du 4ème trimestre 2000 sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai
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