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1 465 résultats pour « construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6036d7cab6edaf75c4b16620

Appel

24 juillet 2015

24 juillet 2015

[S] [I] un immeuble situé [Adresse 2], pour le prix de 460 000 €.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfcf354955cf78ced4a6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

'construction d'un immeuble comprenant sur trois niveaux, avec logements d'habitation et surface commerciale'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c5131e6e05567349088b

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

Au cours de l'été 2009 les époux [B] ont constaté l'apparition d'importantes fissures sur leur immeuble.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b209e1c4cf860008dff34c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société civile de construction vente (la SCCV) [Adresse 7] a entrepris la construction d'un immeuble composé de logements, vendus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

et a enjoint, sous astreinte, au maire de délivrer à Mme B... l’autorisation de raccordement sollicitée dans le délai d’un mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03234_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Enfin, dès lors que les dispositions précitées de l’article R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation n’imposent pas au maire d’édicter en toutes circonstances un délai d’exécution, l’absence

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035f7ee630ad55d5cba7868

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Son action introduite le 17 décembre 1998 à l'encontre de la société Dépôt Carrelage Service, soit moins de six mois après son appel en cause, a manifestement été introduite à bref délai et dans le délai

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'immeuble est composé de quatre appartements dont trois étaient loués.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfb98d0ccf000877e70f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[D] a saisi le tribunal administratif aux fins d'annulation du permis de construire précité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 30 décembre 2011, cet immeuble a fait l'objet d'une convention signée avec l'Etat en application de l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (C.C.H.), transformant les logements

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc952f0fec5dd96933f9b1

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Ils soutiennent également que Mme [V] est d'une part, prescrite dans sa demande sur le fondement de l'article 1605 du Code civil compte tenu du délai biennal de prescription ayant commencé à courir au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Saisi par la commune de Nîmes sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60374f87e257782d77b551e6

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Sont notamment intervenus à l'opération de construction : - la SCP D'ARCHITECTURE 2 A C.KONTOMICHOS C.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c8ef55dc5b777c90993169

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle avance qu'aucune démarche n'a été initiée également par la société de construction quant au retard prétendu lié à la question de l'implantation de l'immeuble sur la voie publique'; qu'en réalité,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a72cdc6046d472f1d9a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en bois béton et acier créée au cours de l'année 2023, en limite de propriété de l'immeuble de Mme [Q] [M] veuve [G] et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé le délai d'un

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

La société Comptoir du Port soutient que : - le jugement attaqué en ce qu'il a retenu un moyen irrecevable, car soulevé pour la première fois après le délai de deux mois prescrit par l'article R. 600

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

X...soutient que les constructions ont été engagées par la SCI Colbert en l'absence de permis de construire et que le non respect des obligations administratives est en lien direct avec l'absence des moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d0d

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Saône (Rhône), 29 Quai Jean-Baptiste Simon, et dont la livraison devait intervenir au cours du 4ème trimestre 2000 sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai

Source officielle

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