[F] a fait assigner Mme [D] devant la tribunal judiciaire de Castres aux fins principalement de constat de la validité du congé délivré à la locataire le 10 juillet 2020, d'expulsion des occupants et de

: - constaté que les occupants au titre de la multipropriété sont occupants sans droit ni titre en vertu de leur qualité d'associés de la SCI DCCP ; - ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion

A titre subsidiaire, l'appelante soutient que son indemnité d'occupation doit être ramenée à la somme de 800 euros, soit le montant du loyer qu'elle paye conformément au contrat de bail.

Suivant jugement contradictoire en date du 6 juin 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a : Déclaré l'action de Mme [I] recevable ; Constaté la résiliation du bail relatif à

de M. et Mme [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, avec l'éventuelle assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, - Les voir condamnés au paiement d'une indemnité

de [G] [M] et de tous occupants de son chef, au besoin avec la force publique, - Dit que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la délivrance d'un commandement

, l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement des loyers impayés.

insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges et subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire, - l'expulsion de Mme [M] et celle de tous

Il ne sera pas fait droit à la demande du bailleur, relative à l'expulsion encourue si la clause résolutoire doit reprendre ses effets, de suppression du délai de deux mois visé par l'article L 412-1 du

[X] pourra procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles

[F] et Mme [O] sont occupants sans droit ni titre, juger bien fondé son appel incident visant à obtenir l'expulsion et la condamnation aux loyers impayés, dans la mesure où le juge de première instance

*ordonner sans délai l'expulsion de Madame [B] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire.

S'agissant du contexte général, il indique que la gestion de l'indivision n'avait à l'origine pas posé de difficulté, M.

quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés

Il en résulte qu'elle est occupante sans droit du logement depuis la résiliation le 12 septembre 2023.

d'expulsion en date du 30 octobre 2024.

de Mme [R] [V] et de tous occupants de son chef, -condamné cette dernière à payer à M.

Cependant, et compte tenu de l'aléa existant nécessairement dans la recherche d'un locataire et la relocation d'un appartement, seule une perte de chance de relouer immédiatement peut être indemnisée.

[B] devant le tribunal d'instance de Paris le 18 mai 2018 afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion de M.

[O] [B] ; - lui voir déclaré inopposable la cession de bail intervenue le 20 novembre 2017 ; - voir ordonner l'expulsion de MM.