convention collective de branche des entreprises de propreté, relatif aux conditions de garanties de l'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, Mme

Le 25 août 2020, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.

judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3], - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3], - fixer au passif de la société

[P] au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est née de la rupture du contrat de travail intervenue le 1er septembre 2022, antérieurement au jugement de liquidation judiciaire rendu le

Suivant contrat à durée déterminée du 4 novembre 2019 au 31 juillet 2020, Mme [E] a été embauchée par Pôle Emploi, devenu France Travail, en qualité de conseillère au sein de l'agence Pôle Emploi de [Localité

que des travaux sur la façade de l'immeuble contigu qui ne lui appartient pas devaient être engagés.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M.

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

à travailler si elle avait été contrainte par son employeur de se dénuder pour effectuer des prestations de strip tease et de subir des agressions sexuelles au travail ; en outre, elle entretenait une

qu'elle n'a absolument pas fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail de M.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 juillet 2014, M.

contre 35 heures de travail effectif par semaine.

Le contrat de travail a cessé à la fin du mois de juin 2022. Madame [T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juillet 2022 afin de contester son avertissement et son licenciement.

Par un contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2008, une clause de non-concurrence a été convenue entre les parties. Par un avenant du 20 juin 2013, la durée du travail de M.

le contrat de travail.

[Z] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a été rompu le 23 février 2017. Par requête du 11 août 2017, M.