En application des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage et de propreté applicable, la société Nra, qui a repris le marché du site sur lequel était

La convention collective applicable est celle des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 7 février 1995. M.

par an, demande à laquelle l'employeur s'oppose en soutenant que la convention collective de la métallurgie de l'Yonne, qui renvoie en son article 10 à l'article 58 de l'accord national sur la durée du

collective nationale des peintres en lettres.

Cette mesure se place dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques, qui ont été exposées au comité d'entreprise lors des réunions du 17 janvier 2006 et du 2 février 2006, sont

collective Nationale de l'Industrie Pharmaceutique.

Elle en déduit que la société ne peut opposer à ce principe d'ordre public, les dispositions de l'article 32 de la convention collective qui concerne l'incapacité temporaire de travail et un accord de

né le 19 Février 1951 à TUAROUBLE ... 93800 EPINAY SUR SEINE représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE, avocats au barreau d'AVIGNON Madame

La convention collective nationale applicable est celle de la plasturgie du 1er juillet 1960.

Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective nationale de l'industrie textile à compter du 1er juillet 2015. Le 1er décembre 2013, M.

Sur l'octroi de la prime annuelle conventionnelle : L'accord du 3 mars 2015 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté a instauré une prime annuel d'un montant de 11,50%

La société applique la convention collective nationale des services de l'automobile. M.

L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une

Par un jugement n° 2007363 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2007393 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2007394 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2007364 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2007388 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2007389 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2007392 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.