L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

Par jugement du 24 mars 2022, le Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et condamné M.

Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2022, à 12 heures.

Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Lille a : - débouté M.

A titre principal Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le contrat de travail de M.

Par jugement du 27 octobre 2016, la société a été placée en redressement judiciaire. Un plan de continuation sur sept ans a été adopté par décision du 17 novembre 2017.

Suite à la requête en divorce déposée par Brigitte Y..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 15 novembre 2004.

[E], - juger irrecevables les demandes de ces derniers au motif de l'autorité de chose jugée du jugement du juge de l'exécution du 06 avril 2021 et de l'arrêt de la cour d'appel du 25 novembre 2021,

[L], une ordonnance de référé a désigné un expert judiciaire en la personne de M. [W], lequel a déposé son rapport le 28 avril 2020, concluant à une mauvaise exécution de la part de l'entreprise.

En suite d'une première note de l'expert, les époux [U] ont été condamnés par ordonnance d'un juge des référés du 22 avril 2015 à payer à la société ICF une provision de 30 000 €.

Par ordonnance contradictoire en date du 07/05/2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : ' Ordonnons à la .SAS YUZU de réaliser les travaux de reprise

Le tribunal a jugé que la créance de la CCM avait été fixée par ordonnance du juge commissaire du 16 février 2006 qui avait acquis autorité de la chose jugée à l'égard des cautions en l'absence de contestation

comme suite au jugement de placement en liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 31 mai 2019 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Renaud GISSELBRECHT, Plaidant

Il appartient au juge du fond de rechercher, s'il y est invité, si l'ordonnance litigieuse a été notifiée au retenu.

Par jugement du 9 mai 2022, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Home Works et désigné la société MJC2A en qualité de liquidateur

Le 20 janvier 2023, la FEPA a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Créteil à l'encontre de M. 

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laure METGE, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par