Enfin, elle affirme que la maladie professionnelle ne justifiait plus d'arrêts et de soins depuis plus de huit mois avant la décision d'inaptitude, lesquels étaient en lien avec des causes étrangères.

de droit en fondant sa décision d'obligation de quitter le territoire français sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le refus de séjour

A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer d'après les mentions figurant au registre que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision

décision.

Par une décision n° 454277 du 10 juillet 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a annulé cet arrêt et a renvoyé

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 0 L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : une demande de protection contre l'éloignement

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée

B qui a fait l'objet de sept condamnations pénales, dont deux condamnations pour des faits de violence sur son ex-épouse, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, lui opposer

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal corerctionnel

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Il a notamment fait l'objet d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement avec sursis en 1999 pour des faits de vol avec violence, d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

mention d'une telle condamnation que si une décision judiciaire rendue en ce sens a été rendue et qu'une fiche casier a été validée puis transmise par le ministere public ; qu'il convient d'en déduire

- la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est porté atteinte à son droit

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes

Aux termes de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l’objet d’une décision d’expulsion

Par une décision du 20 février 2017 prise en application du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié de M.

des affaires étrangères et la décision du 20 août 2019 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) rejetant leurs demandes d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Etat

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application