Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

G : 14/ 00282 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Février 2014, enregistrée sous le no 12/ 00718 X...

Ministère des finances et des comptes publics (aff.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé

; / d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ».

résidente Liebherr-Component Technologies AG, sœur de la requérante, et non par la même entité mère non résidente que celle de la requérante.

été communiquée au ministère public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la ministre chargée des compte publics conclut au rejet de la requête de la SAS Totalenergies Raffinage France.  

Un mémoire a été enregistré pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 17 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir de la demande de première instance opposée par le ministre de l’action et des comptes publics, que la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

; - aucun service d'accès à la télévision ne lui a été rendu ; - le ministre ne justifie pas de la nécessité de facturer des prestations ; - elle est en droit de demander la restitution des sommes

Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions de cet article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion

et sur le site Internet www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr, - ordonner la publication de la décision à intervenir dans cinq périodiques de son choix et aux frais solidaires de l'association Addentis,

au point 4, être regardées comme dirigées non pas contre la décision de rejet de son recours administratif mais contre cette décision du 1er avril 2019 valant titre exécutoire en tant qu'elle porte sur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir Si les exceptions de procédure non-soulevées devant le premier juge sont irrecevables devant la juridiction d'appel au visa de