de ce seul chef ; Attendu en revanche que la répartition des dépens ne procède pas d'une erreur matérielle en l'état de la décision de la Cour ; que la requête sera donc rejetée en ce qu'elle implique

de ce seul chef ; Attendu en revanche que la répartition des dépens ne procède pas d'une erreur matérielle en l'état de la décision de la Cour ; que la requête sera donc rejetée en ce qu'elle implique

de ce seul chef ; Attendu en revanche que la répartition des dépens ne procède pas d'une erreur matérielle en l'état de la décision de la Cour ; que la requête sera donc rejetée en ce qu'elle implique

Par deux jugements des 4 juin 2015 et 3 septembre 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M.

droits et obligations des parties en se livrant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; Il convient en conséquence de rejeter la requête qui ne relève pas de la procédure en rectification

en rectification d'erreur matérielle et en interprétation suite à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de céans en date du 04 Septembre 2007 D'une part, ET : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'article 2 du dispositif de son arrêt n° 20LY02231 du 26 juillet 2022 et de juger que les éventuels dépens

DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre :

du jugement du 13 décembre 2021 qui rend sans objet le jugement du 24 janvier 2022, et de fait l'infirmation de la requête en rectification d'erreur matérielle, l'incompétence matérielle du tribunal

No de minute : 208 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt en rectification d'erreur matérielle du 8 juillet 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00091 - No Portalis DBWF-V-B7F-R3T S.E.L.A.R.L

L'intimée considère qu'il s'agit bien là d'une fin de non-recevoir et non d'un moyen de fond comme l'a retenu le juge des référés.

Sur la requête en divorce présentée par Madame X... le 14 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, par ordonnance de non-conciliation en date du 23 juin

Par une requête en rectification d'erreur matérielle datée du 24 mai 2024, transmise par voie électronique le même jour, la société ADX GROUPE sollicite de la cour qu'elle rectifie le dispositif de son

Par un jugement n° 1704565 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de rectification présentée par la société Akita, l'erreur matérielle invoquée n'ayant plus aucune incidence.

de la procédure en rectification d'erreur matérielle.

M..., le conseil de prud'hommes a été saisi le 18 janvier 2017 d'une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement rendu le 19 janvier 2016, puis Mme W...

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 00418 Requête en rectification d'erreur matérielle

SCI DE LA MI-CAREME C/ [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Avril 2024 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Pour motiver leur requête en rectification d'erreur matérielle, les requérantes indiquent d'abord, en droit, que la Cour de cassation juge classiquement que la contradiction entre les motifs et le dispositif