Dans le cas où un mémoire ou des pièces sont produits après la date de clôture de l'instruction et contiennent l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque

En l'espèce, Monsieur [N] [B] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure et conteste le placement en rétention administrative aux motifs que l'arrêté est insuffisamment motivé et

portant placement en rétention administrative d'une personne doit être motivée en fait et en droit; que la décision doit mentionner les éléments de fait de nature à justifier le placement en rétention

immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a pris en compte l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu, par une décision qui est suffisamment motivée en droit et en fait

Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.

Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 4.

[Q] [J], au motif que les éléments retenus par l'administration motivant la décision de placement ne correspondaient pas à la réalité du dossier.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

A titre liminaire sur l'insuffisance de motivation par le premier juge Sur la motivation de la décision du premier juge, M.

est prise, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne pouvant s'étendre au-dela de l'exposé des éléments portés à sa connaissance.

[T] [C] ont, après recours administratif préalable obligatoire, saisi le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission des droits et de

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de refus de séjour en litige doit, ainsi, être écarté. 4.

Elle soutient que : - le jugement, faute d'avoir statué sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision, est irrégulier ; - la décision en litige est insuffisamment motivée s'agissant des

la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément.