Il convient de rappeler qu' à titre de peine complémentaire, le jugement du 14 octobre 2021 a suspendu l'autorité parentale de M. [H] [N] sur [D] pour une durée de 3 ans.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ' COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 ' 1ère prolongation ' Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Par ordonnance du 13 février 2003, rendue après enquête sociale, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BEZIERS a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la

Selon décision en date du 12 avril 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a : - rappelé que l'autorité parentale est exercée conjointement par ses deux parents,

MINUTE N° 24/488 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

parentale conjointe.

parentale conjointe.

Il résulte des indications non contestées du préfet de police que M.

DBVL-V-B7G-S5F4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

MOTIFS DE LA DECISION : - sur l'avertissement du 12 octobre 2010 : Madame [X], qui revenait d'un congé parental pris au cours de la période de mai 2008 au 30 septembre 2009, a fait l'objet dès le

parentale.

Ces demandes ont été rejetées par des décisions du 10 novembre 2022 de l’autorité consulaire.

Par requête, enregistrée le 19 mars 2010, Mme Lusia X...épouse A..., grand-mère de l'enfant, a sollicité que lui soient délégués les droits d'autorité parentale sur sa petite fille.

modalités d'exercice de l'autorité parentale.

C A, né le 23 avril 1942, a été naturalisé français par un décret du 10 septembre 1997 et a été autorisé par le même acte à franciser son nom pour se faire appeler légalement " M. D A ".

autorisée de stupéfiants.

ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué

Au vu du jugement du 5 mars 1999, Halima X... veuve C... a demandé au tribunal de grande instance de LIMOGES de lui déléguer l'autorité parentale sur ces deux enfants et il a été fait droit à sa demande

parentale pour l'enfant mineur.