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621 résultats pour « délais fixés par l'article 1741 du code général des impôts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

de l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu le principe

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01188_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Selon le I de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement () est fixé à : () 3° Soixante

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

NDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES R IVES MARINESc/S.C

65a0e89b5bbe450008b2ccc2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, par application de l'article 564 du code de procédure civile, cette demande doit être déclarée irrecevable. 2°-Frais de reprise de comptabilité et de convocation de l'assemblée générale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca60ff5635804898fcb7d4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd292db6f402920f1ea6ff

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

judiciaire des intérêts sur le fondement des articles 1154 du code civil, - condamner la société au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e18c6a1876057df5d5d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[U] [L] et Mme [N] [J], son épouse sollicitent de voir, à titre principal en vertu de l'article 1792 du code civil, à titre subsidiaire en vertu de l'article 1147 du même code : - sur la réception, à

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CA

2 e chambre civile

63119d686f0d304f138e5e08

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 1er avril 2022, la société Promens et la société IP3 demandent à la Cour de : Vu les articles 1743 et suivants du code civil, Vu les articles 1755 et suivants

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CA

17e Chambre B

5fdd3c22990a1ba4a7fe2b81

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A

678f3a2b02aacdb03783fdc1

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

680c6bcc8eda960fba78b24d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, à compter d'un délai d'un mois suivant notification de la présente décision, sauf application de l'article L. 421-3-1 VII du code de la construction et de l'habitat ; Dispensé Madame [X] [W] de son

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CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

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CA

4e Chambre A

60330214b50d7b74adb3c4d7

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Les consorts [C] sollicitent de voir (conclusions déposées le 13 juin 2017 par le RPVA) : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 545 du code civil, Vu l'article 701 du code civil

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2025, par une ordonnance du même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CA

6e chambre

6036616fdbf64802cabfc189

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Sur la demande en dommages et intérêts au titre du préjudice moral Sur le fondement de l'article 1134 du code civil et de l'article L 1222-1 du code du travail, Mr [N] invoque le non respect de l'obligation

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CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CPF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente

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CA

8ème chambre

653a0697d0451e8318d0ea1f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur les délais de paiement et leur caractère suspensif': Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

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CA

Chambre 3-4

65aa1f26a34ad100085816eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

10 février 2016 , Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1662,1719 à 1721 du code civil, Vu les articles L.311-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L.313-

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CA

Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

l'article L. 911-1 comme condition d'exonération; en effet, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne se réfère à l'article L. 911-1 que pour la définition du type de garanties concernées et

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CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d2e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; -condamne Le Foyer Rémois à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les entiers dépens.

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