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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67d51af92ecfdaf7720ec62f
3 octobre 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902 dont le siège social est [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969d
3 avril 2024
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
financiers.
Chambre A - Commerciale
6318341a0876004f131a5e34
6 septembre 2022
eu égard au fait que les parts de sociétés en participation ne constituent pas des instruments financiers visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, tels que définis à l'article L. 321
1ère chambre civile A
696a3fbacdc6046d4786b84b
15 janvier 2026
Il convient en particulier de rechercher, comme le demande la société intimée, si un bon de commande n'a pas été conclu le 07 août 2018 à l'occasion du démarchage opéré au domicile des appelants.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
2 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er novembre 2017, à domicile, M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472c
20 octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 juin 2022 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Dans le cadre d'un démarchage à domicile, selon bon de commande en date du 22 mai 2017, M.
1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
E... du domicile conjugal, serait établie.
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b3
4 avril 2024
Le 19 novembre 2021, la Bnp Paribas Personal Finance a relevé appel de ce jugement.
3ème chambre A
696101f4cdc6046d47bf0901
8 janvier 2026
De même, les dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage bancaire ou financier ne permettent pas de soustraire le contrat de location aux dispositions du code de la consommation
6ème Chambre
635236c58c924eadffcc47d7
. **** FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [H] [P] veuve [B] a commandé le 25 juin 2014 à Ia société Habitat et Solutions Durables la fourniture
2ème CH - Section 1
6549e31ebc1a528318e09793
6 novembre 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE FINANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 097 902, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse
9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5fdc58e0d6a1a67cbdcc2cfd
29 novembre 2018
à domicile et pour financer la pose de portes et volets, la Sa Cetelem, aux droits de laquelle vient la Sa BNP Paribas Personal Finance, a consenti à Monsieur Maurice X..., par acte sous seing privé du
6688de49676b73dd81b96fe4
4 juillet 2024
[I] [G] a acquis de la société Expert Solution Energie, à la suite d'un démarchage à domicile, une installation photovoltaïque composée de 24 panneaux photovoltaïques dont 10 affectés à l'auto-consommation
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d1
20 août 2020
Concernant l'allégation de débauchage d'un de ses salariés, la société Alice affirme que M.
Chambre 3-4
5fca4735af6750a4d42a312d
26 novembre 2020
Dans son jugement le Tribunal de Grande Instance a considéré que même si les règles de l'article L.121-23 du code de la consommation relatives au démarchage à domicile n'avaient pas été intégralement respectées
6253c899bd3db21cbdd85b96
13 décembre 2001
SOCIETE S2P, prise en la personne de son Président et des Membres composant son Conseil d'Administration domiciliés de droit audit siège. 1 place Copernic 91051 EVRY COMPARANT, concluant par la SCP GENET
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
, deux par acte notarié du 24 mai 2007, financés par BPI, le dernier en date du 8 novembre 2007 financé par Cetelem, - 2, le 14 juin 2007, dans une résidence sise à Blois, financés par CIFFRA,
Pôle 6 - Chambre 5
616361c5c983b818eb76d22b
4 novembre 2010
financier, fonctions qui consistaient à se rendre au domicile des clients pour les convaincre d'investir dans les produits financiers de la maison mère l'UNION FINANCIERE DE France (U.F.F BANQUE), par
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