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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6a1a77f5cdc6046d47751f42
28 mai 2026
Le salarié doit donc démontrer qu'il a été exposé à un danger particulier et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab37603bf88a188468f
17 octobre 2024
La décision déférée sera infirmée sur ce point. En application de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié se verra allouer une indemnité de licenciement de 3016,90 euros.
Pôle 6 - Chambre 3
6971de49cdc6046d4736ff4e
21 janvier 2026
Le fait d'obliger un salarié à demeurer seul dans une salle pendant une telle durée, en le privant de tout contact avec l'extérieur, constitue un traitement humiliant et dégradant portant atteinte à sa
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement, par une décision du 24 mars 2016.
Pôle 6 - Chambre 10
67932fdd9097fd849ae8ab94
23 janvier 2025
La classification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié.
Pôle 6 - Chambre 11
60361cb03cf5428079e96852
11 décembre 2015
le ministre du travail, a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 11 juin 2011 et d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987f
18 avril 2024
Par décisions du 12 septembre 2014, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Arras, saisi par ces trois avocats salariés et statuant en matière prud'homale, a constaté les manquements graves imputables
Chambre Sociale
67932e5520da87ff5e0113dd
Elle a démissionné le 20 avril 2021 dans les termes suivants : 'Par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste d'assistante comptable que j'occupe depuis le 8 avril 2013 au sein
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
L'employeur fait valoir : - sur la mise à pied du 4 novembre 2008, que le salarié a été convoqué à un entretien préalable par courrier que ce dernier n'est pas allé retirée ; que la notification de la
4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
Sur la légalité de la décision du 12 janvier 2018 : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
B, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. B.
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f751
26 avril 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié. » En l'espèce, le blâme notifié au salarié par courrier recommandé du 3 août 2020 concerne les faits ci-après exposés.
Sociale C salle 1
62c67bfbca9bf2637903074e
29 avril 2022
Le doute sur la réalité des faits invoqués doit profiter au salarié.
17e chambre
603734d3ff20080fbae2bcd3
13 mai 2015
N° 12/03961 AFFAIRE : [H] [K] C/ SARL CGSI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement
68f1cd882f77035fb0bf7f62
14 octobre 2025
D'autre part, la salarié a ignoré des décisions de la direction en matière de planification d'activité en ordonnant seul le lancement d'ordres de fabrication jugés non prioritaires ; -Monsieur [R]
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e48
4 février 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09396 Décision
Pôle 6 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d69753b
5 avril 2018
La SAS TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES emploie plus de 50 salariés.
DCA_24LY00820_20241017
A B a demandé au même tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite précitée de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision
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