En troisième lieu, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Avertie de la non conformité de la construction par rapport aux plans, la SA Sireto a suspendu l'exécution des travaux, avant de procéder à la démolition et la reconstruction de l'ouvrage.

de faire l'objet à tout moment d'une obligation de démolition.

d'une construction existante, lorsque cette démolition est nécessaire à cette opération.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2006 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au

La société Yxime lui a indiqué qu'en l'absence de signature de cette convention, une procédure de démolition serait entamée.

en conformité.

époux [O], a mis au jour le câblage de l'installation électrique, lequel présente de nombreux défauts de conformité.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 8 avril 2021. Le délibéré a été prorogé au 15 Avril 2022.

Cependant, la loi du 21 février 2022, dite loi 3 DS, qui n'a pas eu pour effet de proroger le délai de mise en conformité d'un nouveau délai de 3 ans ainsi que nombre de professionnels le réclamaient,

Enfin, aux termes de l'article l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise () : c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est

Par suite, les moyens tirés de ce que la mise en demeure contestée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 7.

Chambre : 2 No Section : No RG : 1624/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE

des ouvrages réalisés dès lors qu'ils peuvent être mis en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, mise en conformité dont René X... justifie partiellement par les photographies

à jour en 2018 par les services fiscaux n'identifiait qu'un logement, contrairement à celui qui a été mis à jour en 2019 après régularisation par la société propriétaire.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018.

en valeur du Marais, dès lors, d’une part, que les travaux réalisés ne doivent pas rendre la construction existante moins conforme aux règles en vigueur ; or, si le projet semble globalement conserver

CONDAMNER, à titre principal, les époux [H]-[T] à procéder aux travaux de mise en conformité de leur réseau d'assainissement individuel, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai d'un

[N] des règles d'urbanisme et la non-conformité de sa construction au permis de construire, l'a fait assigner, sur les fondements alternatifs des articles 1382 et 544 du code civil, en démolition de l'ouvrage

Le bien vendu était destiné à être démoli pour la création de plusieurs immeubles à usage d'habitation.