collectif conclu au sein de l' entreprise des Hypermarchés de l' Oise, qu' il est d' ailleurs fait référence à cet accord lors des négociations annuelles de 1996 ; Attendu qu' en application de l' article

Elle ajoute que cet accord d'entreprise est globalement plus favorable que l'accord de branche, et définit les cadres autonomes autrement que cet accord de branche.

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel devront être consultés sur cette répartition.

prévue par le code du travail et qu'elle n'avait alors obtenu aucune dérogation pour déroger à ce principe, que la société DARTY qui a fait l'objet d'une condamnation sous astreinte à fermer son magasin

, le paiement des créances salariales résultant de l'exécution du contrat de travail ; cette association confie sa gestion technique et financière à l'UNEDIC, dont un établissement dédié assure cette gestion

résultant de l'absence prolongée pour maladie du salarié, ni de la nécessité de procéder au remplacement définitif de ce dernier.

serait intervenu avec la Msa en novembre 2020, la preuve de cet accord n'est pas rapportée.

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

de l'entreprise.

-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies

Cette dérogation est subordonnée à l'existence d'un accord d'entreprise ou à défaut d'une convention ou accord de branche et les parties se réfèrent toutes deux à l'article 7.01 de la convention collective

d'entreprise. ". 8.

collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les entreprises industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes

qualité d'ani- matrice d'ateliers artistiques auprès des enfants, suivant un contrat emploi jeune conclu, en remplacement d'une salariée embauchée définitivement par, l'associa- tion, pour une durée restant

, la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998; Que l'article L3122-2 du code du travail, tel que résultant de la loi 2008-789 du 20 août 2008, énonce: « Un accord collectif d'entreprise ou

L'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant, pris en référence à l'accord national du 18 mars 1982 concernant les ingénieurs et cadres en son paragraphe

D'autre part, l'article 17 de la directive, relatif aux dérogations, dispose que : " 1.

Elle est fixée à 35 heures dès le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce chef de prétention.